Dermagne veut réformer la loi Renault 

Le ministre fédéral du Travail Pierre-Yves Dermagne a fait parvenir jeudi matin aux partenaires sociaux au sein du Conseil National du Travail (CNT) un projet de texte législatif visant à réformer plusieurs aspects des règlementations en matière de licenciement collectif et de transfert d’entreprise, connue sous le nom de « loi Renault ».

Le projet de loi comprend 7 mesures. Il prévoit notamment d’établir une obligation supplémentaire d’information du cessionnaire vis-à-vis des travailleurs qu’il compte reprendre, afin que ces derniers puissent être fixés quant à leur avenir. « Il est prévu aussi d’instaurer une solidarité temporaire de l’employeur cédant vis-à-vis des dettes dues aux travailleurs à la suite de leur transfert », a-t-il annoncé, en réponse aux questions de Chanelle Bonaventure (PS), Sophie Rohonyi (DéFI), Anja Vanrobaeys (Vooruit) et Gaby Colebunders (PVDA-PTB) à propos de Delhaize.

Le projet de loi contient aussi des mesures déjà proposées au CNT par les prédécesseurs de M. Dermagne. Elles visent notamment à élargir le champ d’application de la procédure Renault, via une augmentation de la période de référence de 60 à 120 jours. Il prévoit aussi « une meilleure prise en compte de l’impact des licenciements collectifs sur les entreprises sous-traitantes » et de « rendre obligatoire l’adoption d’un plan social prévoyant des mesures de réintégration des travailleurs affectés. »

« Les imperfections (légales) ne sont pas apparues à la suite du conflit au sein de Delhaize, mais ont déjà pu être observées dans des situations précédentes, telles que celles de Makro ou Blokker », a observé le vice-Premier ministre PS.

Dans l’opposition, Sophie Rohonyi a salué le dépôt d’un projet de loi. « Mais je me pose la question pour le futur et j’attends de voir si vous allez être soutenus par vos partenaires de la majorité. »

Par voie de communiqué, Ecolo (majorité) dit saluer la démarche de M. Dermagne, jugeant que les mesures annoncées figurent aussi dans leur propre proposition de loi. « Je suis ravie d’entendre que le PS est prêt à avancer sur les mesures que nous proposons », a commenté la députée Cécile Cornet.