La Commission veut obliger les spécialistes de l’optimisation fiscale à déclarer les montages qu’ils mettent en place pour le compte de leurs clients.
Les conseillers fiscaux devront-ils bientôt dévoiler leurs recettes au fisc ?La Commission européenne veut en effet obliger les professions qui élaborent ou promeuvent des montages fiscaux à notifier à l’administration tout dispositif qui présente un risque d’évasion fiscale. A priori, l’obligation concernerait tous les spécialistes des montages fiscaux (banquiers, comptables, avocats, consultants, notaires, etc.) et couvrirait tous les types d’impôts directs (impôt sur le revenu, impôt des sociétés, droits de succession, etc.). Motif ? ” Nous continuons à mettre en oeuvre notre stratégie en matière de transparence fiscale, soutient à ce sujet le commissaire européen pour les Affaires économiques et financières, la fiscalité et les douanes, le Français Pierre Moscovici. Aujourd’hui, nous nous concentrons sur les professionnels qui encouragent les pratiques fiscales abusives. ”
LuxLeaks, Panama Papers
En clair, ” la proposition de directive vise principalement les montages fiscaux transfrontaliers qui jouent sur plusieurs législations afin d’éviter au maximum l’impôt, situe Sabrina Scarna, avocate spécialisée en droit fiscal au cabinet Tetra Law. Exemples :le paiement transfrontalier en faveur d’un bénéficiaire résidant dans un pays à fiscalité nulle, ou le contournement des obligations de l’Union en matière d’échange d’informations sur les décisions fiscales, etc.
La logique qui se cache derrière la proposition de la Commission n’a rien de bien sorcier. Jusqu’ici, les spécialistes des montages fiscaux ont en effet été relativement épargnés malgré les différentes réformes visant à mieux lutter contre l’évasion fiscale à l’échelon européen. D’où l’idée de ce ruling géant imposant aux conseillers fiscaux de dénoncer leurs clients auprès de l’administration. Une initiative que Sabrina Scarna peux comprendre dans la mesure où ” les récents scandales LuxLeaks et Panama Papers ont mis en lumière l’implication des professionnels dans des opérations à caractère fiscal extrêmement sophistiquées “.
” Par ailleurs, la proposition s’inscrit dans un contexte de lutte renforcée contre l’évasion fiscale, au moment où entrent en vigueur les mesures post-BEPS (pour Base Erosion and Profits Shifting, ou érosion de la base taxable et transfert de bénéfices, Ndlr), ainsi que l’échange d’informations sur les comptes bancaires et la quatrième directive anti-blanchiment, dit-elle. Cela étant, je ne peux adhérer à une proposition qui vise à faire des conseillers fiscaux des délateurs. Raison pour laquelle je pense qu’elle ne s’appliquera pas telle quelle en Belgique, mais elle portera peut-être préjudice au secret professionnel des principaux spécialistes concernés, comme c’est déjà le cas en matière de lutte contre le blanchiment “, conclut la fiscaliste.
