TVA à 6% sur l’énergie, droit à la déconnexion, hausse des tarifs sociaux… Tout ce qui change ce 1er avril

Taux de TVA définitivement à 6% pour l’énergie, avantages fiscaux lors d’un achat à Bruxelles, droit à la déconnexion. Voici tout ce qui change pour votre portefeuille dès le 1er avril. 

À partir du 1er avril, la TVA sur le gaz et l’électricité à 6% deviendra définitive, en vertu d’un projet de loi récemment adopté à la Chambre. Parallèlement, une réforme des accises entrera en vigueur.

La TVA sur le gaz et l’électricité est réduite à 6% depuis près d’un an. Il s’agissait à l’origine d’une mesure « temporaire » pour réduire les factures énergétiques en raison de la flambée des prix liée à la guerre en Ukraine.

À partir du 1er avril, ce taux deviendra donc permanent. Le manque à gagner qu’une telle baisse de TVA a pour les finances publiques sera toutefois compensé par des accises sur ces produits.

Le calcul du taux d’accise sera effectué sur la base de la différence de TVA entre 21% et 6% payée en moyenne par MWh en 2021. Le nouveau système de droits d’accises fera la distinction entre la consommation de base et la consommation supplémentaire.

La consommation de base est établie à 3.000 kWh pour l’électricité et 12.000 kWh pour le gaz naturel.  Dans le cas où les prix de l’énergie dépassent un plafond fixé (100 euros par MWh pour le gaz et 250 euros par MWh pour l’électricité), les droits d’accises sur la consommation de base diminuent.

Par ailleurs, si le prix du gaz passe en dessous d’une limite minimale de 45 euros par MWh, les accises sur la consommation supplémentaire de gaz naturel augmentent. « L’ancrage de la TVA à 6%, combiné à la réforme intelligente des accises, permet de réduire fortement la facture des ménages et des personnes isolées par rapport au taux normal de TVA de 21%. Sur une base annuelle, cela revient à un soutien d’environ 350 euros par an au niveau des prix actuels », affirme le ministre des Finances, Vincent Van Peteghem.

Droit à la déconnexion pour les travailleurs

Toujours à partir du 1er avril, les entreprises comptant au moins vingt travailleurs doivent avoir conclu des accords sur le droit à la déconnexion des salariés, soit le droit à être injoignable en dehors des heures de travail. Les accords doivent être intégrés dans une convention collective ou dans le règlement de travail.

« Les collaborateurs ont le droit d’être hors ligne après les heures de travail habituelles », explique le prestataire de ressources humaines SDWorx sur son site internet. « Personne ne doit donc encore se sentir obligé d’être joignable en permanence. Le téléphone professionnel peut rester sur silencieux et les boîtes mail fermées. Même chose pour Teams et les groupes WhatsApp professionnels. » Selon une étude de Securex, le risque de burn-out est 4,8 fois supérieur chez les personnes dont les employeurs attendent qu’ils travaillent en dehors des heures de travail. Plus de la moitié (55,2%) des télétravailleurs gardent d’ailleurs les notifications sur leur téléphone professionnel en dehors des heures de travail. Le droit à la déconnexion fait partie du deal pour l’emploi conclu par le gouvernement fédéral l’année dernière. Il contient une série de mesures visant à mieux équilibrer vie professionnelle et vie privée.

Acheter à Bruxelles plus intéressant fiscalement

Au 1er avril toujours, l’abattement fiscal des droits d’enregistrement passera de 175.000 à 200.000 euros en Région bruxelloise, ce qui permettra aux candidats-propriétaires de réaliser une économie de 25.000 euros sur la première tranche de 200.000 euros. Ce nouveau régime plus « avantageux », destiné à rendre l’achat d’un bien immobilier moins coûteux, intervient dans le cadre de la réforme des droits d’enregistrement, approuvée par le parlement bruxellois en janvier dernier.

En outre, un abattement supplémentaire est prévu en cas de rénovation énergétique importante du logement (25.000 euros par saut de classe énergétique, à condition d’une amélioration d’au moins deux sauts).

Par ailleurs, le plafond actuel de 500.000 euros, à partir duquel une habitation ne peut plus bénéficier d’un abattement, est porté à 600.000 euros. Enfin, l’abattement pour l’achat d’un terrain à bâtir va lui aussi augmenter, passant de 87.500 euros à 100.000 euros. Les conditions de domiciliation se verront également assouplies dès l’entrée en vigueur du nouveau régime, c’est-à-dire pour les conventions conclues à partir du 1er avril.

Les personnes souhaitant bénéficier d’un abattement devront s’installer dans le bien dans un délai de trois ans (au lieu de deux). Pour les acheteurs qui demandent un abattement complémentaire pour rénovation énergétique, le délai pour se domicilier sera porté à cinq ans. Enfin, les propriétaires qui ne restent pas dans leur habitation durant les cinq années de domiciliation requises ne devront plus rembourser l’entièreté du gain obtenu avec l’abattement fiscal, mais un montant proratisé en fonction du nombre d’années durant lesquelles ils ont vécu dans leurs habitations.

Nouvelle hausse des tarifs sociaux

Le tarif social augmentera à nouveau à partir du 1er avril, de 7,7% pour l’électricité et de 9,5% pour le gaz naturel. Les tarifs sociaux sont fixés tous les trois mois par le régulateur Creg. Il s’agit de la quatrième hausse consécutive.

Le tarif unique pour l’électricité sera de 30,782 centimes par kilowattheure, TVA comprise. Le tarif social pour le gaz naturel sera de 4,084 centimes par kilowattheure, TVA comprise. En avril de l’année dernière, les tarifs sociaux avaient baissé pour la dernière fois avec la réduction de la TVA de 21 à 6% pour le gaz naturel et l’électricité. La baisse des prix sur les marchés de gros ces dernières semaines n’est pas encore visible dans les tarifs sociaux. Environ 2 millions de personnes ont droit à ce tarif réduit et identique chez tous les fournisseurs d’énergie.

Les vieux avions bruyants davantage taxés

De nouvelles taxes entreront en vigueur à l’aéroport de Bruxelles-National le 1er avril. Les compagnies aériennes qui arrivent à l’aéroport avec des avions bruyants et polluants devront payer plus que si elles utilisent des avions modernes.

La prime pour une batterie domestique supprimée en Flandre

En Flandre aussi, des changements sont annoncés. Toute personne qui installe une batterie domestique avec un certificat d’inspection AREI ne recevra plus de prime à partir du 1er avril. Le gouvernement flamand a en effet décidé d’accélérer la suppression de cette prime.

La prime en Flandre s’élevait à un maximum de 40 % du coût total de l’investissement, avec un plafond de 1 725 euros. Toutefois, l’année dernière, il a été décidé de supprimer progressivement la prime plus rapidement que ce qui avait été annoncé. Selon la ministre flamande de l’Energie, Zuhal Demir (N-VA), une évaluation a montré que la subvention n’était “pas vraiment nécessaire pour encourager les citoyens à investir dans une batterie domestique”.

Le gouvernement souhaite utiliser les fonds libérés pour soutenir l’investissement dans une chaudière à pompe à chaleur pour la production d’eau chaude domestique, une batterie “thermique”.