PME, indépendants : ce que promet le nouvel accord de gouvernement

L’accord de gouvernement de la coalition Arizona marque une volonté affirmée de soutenir les indépendants et les PME. De la revalorisation des pensions à la simplification administrative, en passant par des incitants fiscaux et une meilleure protection sociale, décryptage de quelques mesures phares.
“Les indépendants jouent un rôle crucial dans notre économie. Ils prennent des risques, créent de la valeur et sont le moteur de l’emploi local.” Dans son accord de gouvernement, l’Arizona donne le ton. La nouvelle coalition souhaite “s’engager fermement à soutenir et à renforcer le statut d’indépendant, en leur donnant l’espace et les ressources dont ils ont besoin pour se développer”. L’Union des classes moyennes (UCM) se réjouit : “Cet accord de gouvernement met en exergue l’ADN des PME. C’est un signal encourageant et motivant pour 99% du tissu économique belge !”
Le nouvel accord de gouvernement propose une politique d’activation ambitieuse. Elle vise à améliorer la flexibilité et à alléger les charges administratives des sociétés tout en offrant davantage de protection et de sécurité aux travailleurs. « Force est de constater un climat positif et une volonté de mettre l’accent sur la compétitivité, l’esprit d’entreprise et l’intention d’enfin récompenser l’entreprenariat », constate l’UCM. La Fédération patronale interprofessionnelle (SDI) salue, de son côté, « l’attention portée à l’emploi et au soutien des indépendants » dans l’accord “globalement positif” présenté.
Plan PME
Le nouveau gouvernement fédéral prévoit un “plan PME” comprenant des mesures transversales pour “développer un climat entrepreneurial plus attractif pour les petites et microentreprises”. Une réglementation adaptée est envisagée grâce au principe Think Small First (un concept développé par l’UE dans le cadre de sa politique en faveur des PME), ainsi qu’une réduction des charges administratives et une diminution ciblée des coûts. Le gouvernement envisage d’ajuster la contribution des sociétés pour réduire la charge fiscale des petites entreprises tout en demandant un effort supplémentaire aux plus grandes. L’accès aux investissements R&D se veut aussi facilité.
Investir dans des start up
Le gouvernement veut inciter les citoyens à davantage investir ses économies dans les entreprises, l’économie et la transition vers le durable. Les investissements dans les start-ups sont par exemple fortement exonérés de taxes. Le gouvernement veut donc “intégrer les conditions actuelles des réductions fiscales existantes pour les entreprises en démarrage et les entreprises en croissance en une seule réduction fiscale.”
Les pensions des indépendants revalorisées
L’Arizona le répète : “Il est important que les indépendants soient valorisés à la hauteur de leur travail et de leur rôle dans notre économie.” Une nouvelle mesure fiscale permettra aux indépendants (en activité principale ou complémentaire) de bénéficier d’une déduction fiscale sur une première tranche de leurs bénéfices nets et/ou de leurs revenus (après prise en compte des pertes fiscales et de la déduction des charges professionnelles), avec un montant plafonné, qui sera progressivement augmenté à partir de 2029.
Les travailleurs indépendants pourront constituer leur propre épargne-pension. Le pourcentage maximal de la cotisation pour la pension complémentaire libre pour indépendants (PLCI) classique passe de 8,17% à 8,5% à partir de 2026.
Les différents régimes actuellement en vigueur (PLCI, engagement individuel de pension – EIP, convention de pension pour travailleurs indépendants – CPTI) seront simplifiés, et la règle des 80% sera réformée. L’extension des droits liés au droit passerelle sera examinée afin de déterminer dans quelle mesure ces périodes pourront ouvrir des droits à la pension.
L’accord de gouvernement s’intéresse également aux indépendants à titre complémentaire, en constante augmentation dans notre pays. Au cours de cette législature, une réforme sera mise en œuvre, “afin de mieux valoriser ce statut tout en luttant contre les abus”. Les indépendants complémentaires auront, eux aussi, accès à la PLCI à partir de 2026.
Prise en charge de l’incapacité des indépendants
L’accord stipule que des mesures seront mises en place afin de permettre un éventuel gel de la situation administrative des travailleurs indépendants en incapacité de travail de longue durée. Et cela, afin d’éviter l’imposition d’amendes ou de majorations administratives aux entrepreneurs ne pouvant plus gérer leurs activités.
L’introduction d’un système d’incapacité de travail partielle est étudiée afin d’éviter aux travailleurs indépendants une interruption totale de leur activité. Le financement d’une indemnité de maladie proportionnelle est examiné. L’exonération de cotisations sociales pour les femmes indépendantes après une grossesse sera étendue à deux trimestres.
Travail de nuit
À l’avenir, pour (re)devenir compétitif par rapport aux pays voisins dans le secteur de la distribution et de l’e-commerce, le sursalaire pour le travail de nuit ne sera plus d’application dès 20 heures, mais à partir de minuit.
Bonne nouvelle pour les PME en pénurie de main-d’œuvre : les flexi-jobs sont élargis à l’ensemble des secteurs. Le revenu annuel maximum sous ce statut est augmenté à 18.000 euros. Le salaire horaire maximum peut être augmenté de 17 à 21 euros. Le travail étudiant sera, lui, permis dès 15 ans pour un maximum de 650 heures par an.
Par ailleurs, le gouvernement prévoit de limiter les abus liés aux sociétés de management, souvent utilisées par des cadres et employés pour bénéficier d’un régime fiscal avantageux. Actuellement, ces structures permettent d’appliquer un taux réduit de 20% à l’impôt des sociétés (Isoc) sur les premiers 100.000 euros de revenus, à condition que le dirigeant perçoive un salaire annuel minimum de 45.000 euros. Ce seuil sera relevé à 50.000 euros. Mais, et c‘est important, la rémunération pourra à l’avenir être composée au maximum à hauteur de 20% du salaire brut annuel en avantages en nature.
Réduction de la paperasse
Le gouvernement souhaite simplifier les démarches administratives pour les dirigeants. Le livre de recettes journalières, les divers registres TVA, etc., seront “supprimés, ajustés ou simplifiés”. L’accord prévoit aussi l’annulation du Federal Learning Account, une application numérique qui enregistre les formations suivies par les travailleurs.
Il sera examiné si le calcul actuel des cotisations sociales des indépendants, effectué tous les trois mois, peut être remplacé par un calcul mensuel, tout en maintenant le paiement trimestriel. Le système des majorations en cas de retard de paiement des cotisations sociales des indépendants sera revu afin de le rendre plus équitable. Le gouvernement promet également de supprimer, tout au long de la législature, “des taxes plus petites” sans spécifier lesquelles.
Points sensibles
Dans ce cadre encourageant, quelques pierres d’achoppement subsistent. Le système d’indexation automatique qui étrangle les finances de certaines sociétés est maintenu en l’état. Autre point épineux : l’accord de gouvernement précise qu’il revient aux partenaires sociaux de proposer une réforme de ce système.
Réforme de l’indexation automatique des salaires
Dans ce tableau encourageant, quelques bémols sont soulevés. Le système d’indexation automatique qui étrangle les finances de certaines sociétés est maintenu en l’état. L’UCM demandera, le cas échéant, des compensations en termes de réduction de cotisations ONSS. Autre point épineux : l’accord de gouvernement précise qu’il revient aux partenaires sociaux de proposer une réforme en 2026. “Certains membres du banc patronal voulaient la suppression de l’indexation automatique. Chez UCM, on a toujours été beaucoup plus modéré. Il faut avoir le courage de remettre ce dossier sur la table, il faut pouvoir en parler. C’est un beau mécanisme, c’est vrai. Nos patrons nous disent qu’ils voient leurs travailleurs qui tirent un peu la langue et en ont vraiment besoin” explique Pierre-Frédéric Nyst au micro de la RTBF.
Avant d’ajouter : “Cependant, quand la machine s’emballe, ça génère des coûts démesurés pour l’employeur. On aura besoin de compensation. Quand l’accord du gouvernement dit envoyer le dossier aux partenaires sociaux pour en discuter, on se trouve tout à fait dans ce que nous attendions.”
On a un contexte budgétaire difficile, des défis importants au niveau de l’environnement, on doit moderniser notre marché du travail pour être compétitif. C’est un effort complémentaire et collectif, certainement
Pierre-Frédéric Nyst
le président de l’Union des Classes moyennes.
La taxation des plus-values en question
Pour les patrons et actionnaires de PME qui souhaitent vendre leur entreprise, en tout ou en partie (au moins 20 % du capital), aux dernières nouvelles, l’exonération porterait seulement sur le premier million d’euros de plus-value. Ensuite, le taux de taxation serait progressif: 1,25% entre 1 millions et 2,5 millions de plus-value; 2,25% entre 2,5 millions et 5 millions; 5% entre 5 et 10 millions; et 10% au-delà de 10 millions. Les plus-values historiques sont bien entendu exonérées, le calcul de la plus-value ne se faisant qu’à partir de l’entrée en vigueur de la taxe (en principe début 2026).
Les organisations patronales restent sur leurs gardes dans ce dossier « sensible » de la taxation des plus-values. L’UCM compte sonder ses affiliés, “les premiers concernés par cette mesure qui toucherait un patrimoine acquis à force de travail et de volonté”, ajoute l’organisation. “Nous devons éviter de pénaliser les petits entrepreneurs qui ont investi toute leur vie dans leur entreprise”, commente de son côté le président du SDI.
Le chapitre « environnement », semble aussi “fragile”.”Tout le monde va devoir mettre du sien. On a un contexte budgétaire difficile, des défis importants au niveau de l’environnement, on doit moderniser notre marché du travail pour être compétitif. C’est un effort complémentaire et collectif, certainement“, commente le président de l’Union des Classes moyennes.
Enfin, soulagement pour les entreprises informatiques qui se demandaient comment attirer des talents sans grever leurs comptes. L’accord stipule que “le régime fiscal des droits d’auteur sera élargi afin de mettre fin à la discrimination existante entre les professions numériques (qui ne peuvent actuellement pas bénéficier de ce régime selon l’administration fiscale) et les autres professions”
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