Les syndicats, à l’origine du recours en annulation, sont particulièrement satisfaits de l’arrêt de la Cour constitutionnelle annulant jeudi le système de revenus complémentaires exonérés d’impôt à concurrence de 6.000 euros par an mis en place sous la législature précédente (gouvernement Michel). Mais ils demandent une solution urgente par rapport à la perte de pouvoir d’achat des personnes concernées.
La loi voulait créer la sécurité juridique pour les personnes qui fournissent des prestations occasionnelles pendant leur temps libre. Elle permettait aux travailleurs salariés, indépendants, fonctionnaires ou pensionnés de toucher un revenu complémentaire défiscalisé et exonéré de cotisation sociale pour les activités qu’ils fournissent dans le cadre du travail associatif, des services occasionnels entre citoyens et des services via les plateformes électroniques dites collaboratives. Le revenu mensuel ne pouvait dépasser 500 euros par mois.
Les syndicats CSC, FGTB et CGSLB avaient dès le début dénoncé cette nouvelle législation, jugée “néfaste” pour les travailleurs et la sécurité sociale et discriminatoire. Ils avaient, dans la foulée, déposé des recours en annulation devant la Cour constitutionnelle.
“Nous sommes heureux que la Cour constitutionnelle suive notre raisonnement. Dès le début, nous avons fait valoir que cette législation menaçait l’emploi régulier et était gravement discriminatoire en raison de l’absence de toute protection de l’emploi et de sécurité sociale. Ce manque de protection est aujourd’hui particulièrement aigu lors de la crise du coronavirus. Nombre de ceux qui travaillent dans ce système n’ont aujourd’hui aucune protection contre la perte de revenu”, soulignent la CSC, la FGTB et la CGSLB dans un communiqué.
Maintenant, une solution !
Les trois syndicats se disent “particulièrement satisfaits” que cette législation “soit définitivement enterrée”. “Le gouvernement ne pourra pas revenir sur ce projet par de simples adaptations cosmétiques, étant donné que la loi est fondamentalement erronée”.
Mais “cela ne résout pas encore le problème de la lourde perte de pouvoir d’achat en ces temps de coronavirus”, soulignent les syndicats, qui demandent dès lors au gouvernement “de trouver une solution urgente au problème qu’il a causé par sa politique anticonstitutionnelle.”
De son côté, Solidaris (mutualités socialistes) s’est également réjouie de l’annulation de la loi, saluant “une bonne nouvelle pour le budget de la sécurité sociale”. “Cette loi sur les revenus complémentaires exonérés d’impôt et de cotisations sociales mise en place par le gouvernement Michel était discriminante. Elle était le reflet d’une politique néolibérale qui prive l’État de moyens. Nous l’avions dénoncé au nom de la solidarité et du financement de la sécurité sociale”, a réagi le secrétaire général de Solidaris, l’ancien ministre Jean-Pascal Labille, cité dans un communiqué.
