Bonne nouvelle pour le contribuable du sud du pays : le Parlement wallon a approuvé vendredi dernier une grande réforme des droits de donation et de succession.
Après de longs mois de discussion, le Parlement wallon a finalement adopté vendredi dernier une vaste réforme de la fiscalité du patrimoine des ménages. La mesure phare consiste à exonérer le conjoint survivant de tous droits de succession sur l’habitation du défunt, du moins sur la première tranche de 160.000 euros dont hérite le survivant (ce qui équivaut à un bien de 320.000 euros lorsque les deux conjoints ou co-habitants légaux le détiennent à parts égales). Concrètement, “cela veut dire qu’il ne faudra plus vendre le domicile familial pour payer ses droits de succession”, situe François Parisis, directeur de la structuration patrimoniale auprès de la banque Puilaetco Dewaay.
Tarifs alignés
Ce faisant, la Région wallonne se rapproche des régimes fiscaux en vigueur à Bruxelles et en Flandre. “Dès 2007, la Région flamande avait donné le ton en exonérant complètement de droits de succession la part dont le conjoint hérite dans l’habitation dont le défunt est propriétaire, rappelle François Parisis. Depuis le début de cette année, la Région de Bruxelles-Capitale a emboîté le pas à la Flandre. C’est à présent au tour de la Région wallonne de prendre le train en marche. Après avoir annoncé que la mesure serait similaire à celle prise en Flandre et à Bruxelles, le ministre wallon du Budget André Antoine a toutefois dû se résoudre à revoir ses ambitions à la baisse, constatant que la mesure menaçait l’équilibre budgétaire de la Région wallonne.” Seule la première tranche de 160.000 euros dont hérite le conjoint (et ou les enfants) survivant est donc finalement exonérée. Au-delà de ce plafond, c’est le taux ordinaire qui s’applique, alors que les deux autres régions pratiquent une exonération totale des droits de succession.
Surprise du chef
Pour financer partiellement cette mesure, le gouvernement wallon a supprimé le tarif réduit (3,3 %, 5,5 % ou 7,7 %) pour certains types de donations mobilières (donation indirecte par assurance vie, donation ayant pour objet la réversion d’un droit d’usufruit ou d’une rente viagère, etc.). “Mais elles ne sont pas très courues, rassure François Parisis. La plupart des contribuables ne vont pas être touchés par cette nouveauté.”
En revanche, le Parlement wallon a décidé d’étendre le tarif réduit aux donations d’actions ou de parts d’une société patrimoniale immobilière. “Une surprise du ministre Antoine qu’on n’attendait pas, à vrai dire, note François Parisis. C’était un tabou pour Michel Daerden du temps où il était ministre wallon du Budget. Il ne voulait pas entendre parler de ces taux réduits sur les sociétés patrimoniales immobilières. Aujourd’hui on s’empresse de faire le contraire, histoire ici aussi de gommer les différences avec les dispositifs en vigueur à Bruxelles et en Flandre.”
Résultat, les donations d’actions ou de parts de sociétés immobilières (dans laquelle sont logés des biens immobiliers) seront dorénavant plus avantageuses. Elles pourront se faire à des taux intéressants : 3,3 % en ligne directe ; 5,5 % entre frères et soeurs ; 7,7 % pour les donations à d’autres personnes. Preuve que la régionalisation des impôts est une bonne chose pour l’ensemble des contribuables.
Sébastien Buron
