Epargne-pension: la rétroactivité sur la réduction des montants déductibles fait grincer des dents

Le gouvernement veut réduire les montants déductibles sur votre épargne pension pour 2015. Le problème, c’est qu’il a aussi l’intention de revenir en arrière et d’imposer le nouveau plafond fiscal, y compris pour 2014 alors que nous sommes quasi en fin d’année. Test-Achat est contre cette rétroactivité de la loi qu’elle juge injuste et perturbante pour les citoyens.

S’il y a un mot que les juristes détestent, c’est bien celui de rétroactivité. Ce mot cache, en fait, la sale habitude qu’a un gouvernement de voter une nouvelle loi et d’appliquer les changements, non pas pour le futur, mais également pour le passé. C’est évidemment détestable comme habitude car le citoyen n’a alors plus confiance dans les lois de son pays car il sait de mauvaise expérience que ces textes de loi peuvent être annulés, changés, modifiés par une toute nouvelle version. Dans ce cas, la rupture de confiance est consommée entre l’Etat et le citoyen qui ne peut plus planifier son avenir l’esprit tranquille.

Ne pensez pas que ce genre de mauvaise habitude est réservée à des pays exotiques et lointains, il suffit de lire la dernière lettre d’investissement de Test Achat pour voir que le nouveau gouvernement fédéral veut faire pareil. Il veut notamment faire la même chose avec les plafonds et les montants déductibles de nos livrets d’épargne ou de notre épargne-pension.

Un exemple : aujourd’hui, vous avez droit jusqu’à la fin de l’année à déduire un montant maximum de 950 euros au titre de votre épargne pension. Cependant, non seulement, on a appris que le gouvernement voulait réduire ce montant déductible pour 2015 – ce qui est encore son droit – mais le problème, c’est qu’il veut aussi le réduire pour l’année en cours, 2014 donc ! Et là, le magazine des consommateurs n’est plus d’accord. Et pour cause. Les analystes de Test Achat écrivent leur choc en toutes lettres, “ce n’est pas en fin d’année qu’un gouvernement doit annoncer à quelle sauce fiscale les revenus que vous avez déjà perçus et les dépenses que vous avez déjà réalisées seront assaisonnées“. Ajoutant : “ comment, en effet, faire encore confiance à ce qui figure dans la loi si les règles du jeu changent en cours d’année (…). Alors qu’il devrait inciter tous ceux qui le peuvent à épargner pour leur pension et renforcer la confiance dans l’épargne à long terme, le nouveau gouvernement jette le trouble sur les réductions d’impôts prévues dans ce domaine “. C’est donc clair, il va y avoir une levée de bouclier pour que la rétroactivité n’ait pas lieu, mais ne vous faites aucune illusion, pour l’année prochaine, les avantages fiscaux seront bel et bien rabotés. La classe moyenne n’a donc pas fini de payer les pots cassés d’une crise qu’elle n’a pas voulu, pas vu venir, pas déclenché mais dont elle doit, hélas, assumer l’addition quel que soit d’ailleurs le gouvernement au pouvoir. Colbert, l’ancien ministre des finances de Louis XIV disait à l’époque : “Il faut faire payer les pauvres car ils sont plus nombreux“. Crise aidant, Colbert a bien élu domicile rue de la Loi.