Les ordres d’avocats contestaient l’augmentation de ces frais supportés par le justiciable. La Cour constitutionnelle leur donne raison.
Pour introduire une action judiciaire devant le tribunal de commerce, tout justiciable doit s’acquitter de certains frais de procédure. En 2015, le montant de ceux-ci a été revu à la hausse par le législateur. Contestées par les ordres d’avocats, les dispositions concernant l’augmentation de ces frais, appelés droits de mise au rôle ou droits de greffe, viennent d’être annulées par la Cour constitutionnelle.
Jusqu’au 31 mai 2015, pour l’introduction d’une procédure devant le tribunal de commerce, les droits de mise au rôle s’élevaient à 100 EUR, quelle que soit la valeur de la demande. Depuis le 1er juin 2015, ceux-ci sont passés à 100 EUR pour les demandes jusqu’à 25.000 EUR et les demandes non évaluables en argent, 200 EUR pour les demandes entre 25.000 EUR et 250.000 EUR, 300 EUR pour les demandes entre 250.000 EUR et 500.000 EUR, et 500 EUR pour les demandes supérieures à 500.000 EUR.
Refléter la complexité de l’affaire
Cette augmentation des droits de mise au rôle avait pour objectif de responsabiliser le demandeur, et d’adapter les droits de greffe de façon proportionnelle à l’égard des frais de fonctionnement du système judiciaire. La valeur de la demande devait en effet refléter la complexité de l’affaire et la charge de travail des cours et tribunaux.
Cette législation a été contestée devant la Cour Constitutionnelle par plusieurs parties, dont l’ensemble des ordres d’avocats (Orde van Vlaamse balies, Ordre des barreaux francophones et germanophones, Ordre des avocats près la Cour de cassation). Selon eux, l’augmentation des droits de mise au rôle violerait le principe d’égalité et entraverait l’accès à la justice, en particulier à l’égard des justiciables disposants de ressources financières limitées.
Inégalité entre les justiciables
La Cour Constitutionnelle a annulé les dispositions sur les droits de mise au rôle dans un arrêt de ce 9 février 2017. Elle ne s’est toutefois pas prononcée sur la question de l’accès à la justice. La Cour a simplement déclaré que le raisonnement de la loi était incorrect: il n’existe pas de proportionnalité entre le montant de la demande et la complexité de l’affaire. L’augmentation des droits de greffe ne sert dès lors pas l’objectif de la loi, et crée une inégalité entre les justiciables.
Le régime actuel est maintenu pour les demandes introduites jusqu’au 31 août 2017. Le législateur devra introduire une nouvelle réglementation pour le 31 août 2017 au plus tard, à défaut de quoi, l’ancien tarif général de 100 EUR sera à nouveau applicable.
Le Ministre de la Justice Koen Geens a initié une concertation en vue d’examiner comment régler cette question d’ici au 31 août 2017. À cet égard, il a indiqué qu’il insisterait sur le fait que l’accès à la justice doit être garanti, compte tenu de l’importance de la contestation.
