Contribuable et épargnant: même protection!

Dorénavant, lorsqu’une banque devra être renflouée ou carrément sauvée, ce n’est plus l’Etat, c’est-à-dire le contribuable, qui sera mis à contribution, mais les actionnaires et les autres créanciers de cette banque. C’est la proposition de directive sur laquelle le Conseil et le Parlement européen se sont mis d’accord la semaine dernière. Et qui devrait donc “passer” sans problème, d’autant que le principe en est acquis de longue date. Réunis à la fin juin à Bruxelles, les chefs d’Etat et de gouvernement s’étaient officiellement mis d’accord sur ce principe. Il consiste à opérer un bail-in, ou renflouement interne, au lieu d’un bail-out, ou renflouement externe, c’est-à-dire par les Etats… et donc les contribuables.

De quoi s’agit-il ? En clair, avant que les Etats n’interviennent éventuellement, ce sont d’abord les actionnaires qui iront de leur poche. Rien de nouveau, jugeront les épargnants belges qui ont tout perdu avec Dexia et presque tout avec Fortis… La grande différence est que les détenteurs d’obligations seront eux aussi mis à contribution. C’est que les banques ne se financent pas seulement sur le marché interbancaire et via les dépôts de leurs clients ; elles émettent aussi énormément d’obligations, souvent cotées en Bourse. A Bruxelles, on relève ainsi pas moins de 17 obligations au nom de Belfius. Ce papier est acquis par les grands institutionnels, mais aussi par des investisseurs particuliers. C’est à ce titre qu’on a pu affirmer que le bail-in touchait l’épargnant. C’est vrai, mais il ne s’agit donc nullement du client ayant déposé de l’argent.

Les actionnaires, au niveau des fonds propres, et ensuite les créanciers obligataires devront supporter la perte jusqu’à l’équivalent de 8 % du total de bilan. Ce n’est pas négligeable. Une deuxième portion de 5 % sera couverte par les banques elles-mêmes, plus précisément par les réserves qu’elles auront constituées au sein des fonds de résolution constitués à cette fin, mais dont le contour reste assez flou. Eventuellement épaulés par le MES, ce fameux Mécanisme européen de stabilité dont le rôle pose problème aux Allemands, les Etats ne commenceraient donc à intervenir qu’au-delà de 13 % du bilan de la banque, ce qui est réellement considérable. Il n’y a guère que la banque espagnole Bankia, un désastre hors du commun, qui ait affiché un taux de créances douteuses (légèrement) supérieur à ce niveau.

Fort bien, mais quand entrera en vigueur cette protection du contribuable face aux vicissitudes bancaires ? Réponse simple : non seulement la date a-t-elle été avancée de 2018 à 2016 mais, surtout, ce régime est en réalité déjà appliqué ! Outre les banques irlandaises, ce fut largement le cas pour SNS Reaal aux Pays-Bas, tout comme pour Bankia en Espagne. Et pourquoi pas à Chypre, alors, en mars dernier ? On y a très lourdement (plus de 40 % !) ponctionné les dépôts au-delà de 100.000 euros, les plus petits ayant même été menacés dans un premier temps. L’explication est simple : gorgées de dépôts, les banques chypriotes n’ont pas eu besoin d’émettre des obligations pour financer leur activité, de sorte que ces dépôts se sont retrouvés au deuxième rang, directement après les fonds propres. Et comme ils étaient largement le fait de l’argent un peu gris (?) de riches citoyens russes, l’Europe n’a guère eu de scrupules à les mettre à contribution. Quitte à communiquer de manière fort maladroite.

Le projet de directive confirme la protection absolue des dépôts inférieurs à 100.000 euros et va en réalité plus loin : même au-delà de ce montant, les dépôts des particuliers et des PME resteront largement protégés.

Voilà qui mérite d’être souligné !

GUY LEGRAND Directeur adjoint