Emprunter à votre partenaire, vos parents ou vos amis pour votre entreprise ?

Si des gens autour de vous - vos parents, votre conjoint, vos amis - veulent vous aider en investissant dans votre entreprise, il est important de nouer de bons accords avec eux.

Emprunter à votre partenaire, vos parents ou vos amis pour votre entreprise ?

© Getty Images/iStockphoto

Si vous recevez un soutien financier de votre entourage, assurez-vous que cette démarche soit correctement organisé pour toutes les parties, au niveau juridique et fiscal. Vous pouvez par exemple proposer à vos amis, votre famille et vos fans de s'impliquer dans votre projet en devenant co-actionnaires. Ils deviennent ainsi copropriétaires de votre entreprise. Vous préférez garder tout le contrôle entre vos mains ? Il vaut mieux alors opter pour un prêt. L'administration publique encourage ce genre d'investissements en permettant aux prêteurs d'obtenir des gratifications fiscales et en garantissant une partie de l'emprunt au moyen du prêt WinWin. La récente législation sur le Tax Shelter pour les start-ups, valable depuis le 1er janvier 2016, est un atout de plus pour les entreprises débutantes.

Ce que vous devez savoir sur le prêt WinWin

Qu'est-ce que c'est ?

- Le prêt WinWin est un prêt subordonné à durée fixe de huit ans.

- Le taux d'intérêt pour 2017 est de maximum 2 % et de minimum 1 %.

- Un prêt WinWin est un prêt subordonné. Cela ne signifie pas pour autant que le créancier peut perdre tout son capital si les choses tournent mal : le prêteur peut récupérer 30 % de son capital investi s'il y a faillite, par le biais d'une exemption fiscale unique qui limite le risque. Pour profiter de cet allègement fiscal, vous devez notifier un préavis à l'entrepreneur défaillant.

- Le prêt WinWin est fiscalement intéressant parce qu'il permet non seulement de recueillir le taux d'intérêt convenu, mais aussi d'obtenir un allègement d'impôt de 2,5 % du capital encore à récupérer.

Pour qui ?

- Un prêt WinWin peut s'effectuer en faveur d'entreprises débutantes, mais aussi pour toutes les PME. Avec cette formule, une PME peut emprunter jusqu'à 200.000 euros. Son chiffre d'affaires annuel ne peut cependant pas dépasser 50 millions d'euros ni l'actif total s'élever au-delà de 43 millions d'euros. L'entreprise ne peut compter plus de 250 employés. Et en outre, pas plus de de 25 % du capital ou des droits de vote ne peuvent être détenus par une ou plusieurs grandes entreprises.? Les prêts WinWin peuvent également être attribués à des associations sans but lucratif si elles sont considérées comme des PME. Elles doivent alors exercer une activité commerciale.

- On peut également bénéficier d'une ligne de crédit WinWin si l'on exerce une activité complémentaire, mais il faut dans ce cas avoir un numéro d'entreprise, ou au moins être affilié à une caisse de sécurité sociale pour travailleurs indépendants.

- En tant que prêteur d'un prêt WinWin, on ne peut être l'emprunteur un autre prêt Winwin, et ce pendant toute la durée du prêt.

- Le prêteur doit être une personne physique qui contracte ce prêt en dehors du cadre de son activité professionnelle ou commerciale. ? Un prêt WinWin ne peut pas s'effectuer si le prêteur est l'employeur de l'emprunteur.

- Même si l'emprunteur est un indépendant, le prêteur ne peut être son conjoint ou son cohabitant légal.

- Si l'emprunteur est une personne morale, le prêteur ne peut pas être un actionnaire ou agir à titre d'administrateur, de gérant au sein de cette société ou y exercer un mandat similaire. Cela vaut également pour le conjoint ou le cohabitant légal du prêteur.

- En tant que personne privée, vous ne pouvez emprunter plus de 50 000 ? à un entrepreneur.

- Si vous n'avez personne dans votre entourage qui puisse ou veuille vous accorder un prêt, cela ne signifie pas que vous devez renoncer à obtenir un prêt WinWin pour votre entreprise. Sur une plate-forme en ligne telle que www.winwinner.be, vous pouvez rechercher un particulier ou une entreprise qui veut investir dans votre société dans le cadre d'un prêt WinWin.

Ce que vous devez savoir sur la législation Tax ShelterQu'est-ce que c'est ?

- Si vous souhaitez investir en tant que personne privée dans une start-up, vous êtes autorisé à déduire de vos impôts 30 % du montant investi si l'entreprise bénéficiaire est une PME. Si vous investissez dans une microentreprise, la déduction fiscale est alors de 45 %.

- Une entreprise peut bénéficier d'emprunts à hauteur de maximum 250.000 euros au cours de son existence.

- En tant qu'investisseur, vous pouvez investir dans ce système jusqu'à 100.000 euros chaque année.

Qu'est-ce que le système ne permet pas ?

- Le régime Tax Shelter n'est actuellement pas d'application pour des investissements effectués à travers le crowdfunding ou via un fonds de démarrage.

Pour qui ?

- Cette mesure est d'application pour les petites entreprises qui répondent à un certain nombre de conditions. Pour plus d'informations sur cette nouvelle formule de soutien public et les conditions pour en bénéficier, consultez le site web du Ministère des Finances.

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