Guy Legrand
Opinion

04/07/13 à 10:09 - Mise à jour à 10:09

Taxe "fair", Etats "unfair"...

Les partis d'opposition expriment des réserves sur les mesures budgétaires décidées le week-end dernier. Normal. Les brasseurs rouspètent à propos de l'augmentation des accises sur les boissons alcoolisées.

Logique. Les avocats ronchonnent de se voir appliquer la TVA. Attendu. Pour le reste, ni la FEB, ni l'UWE, ni l'UCM n'ont poussé des cris d'orfraie. Les entreprises ne s'estiment donc pas pénalisées par le gouvernement, hormis les banques bien entendu. Pas plus que les navetteurs ou les consommateurs, puisqu'on n'augmente ni les accises sur le diesel ni la TVA. Plus tard peut-être, si d'aventure le gouvernement prenait le temps de réviser la fiscalité plus en profondeur ?

Ces mesures budgétaires seraient donc raisonnables et équilibrées, du moins autant que les circonstances le permettent. Il est vrai que certaines gomment des anomalies. Outre la TVA sur les honoraires d'avocat, les intercommunales iront ainsi de leur poche pour leurs "opérations commerciales". Les soumettre à l'impôt des sociétés (Isoc) fut envisagé au début de l'an dernier déjà, mais pas retenu. Au grand dam de l'UWE notamment, qui soulignait alors l'incohérence du système : les "intercos" sont soumises à la TVA pour les activités commerciales, mais pas à l'Isoc. On sait leur statut sinon tabou, du moins ultra-délicat : outre qu'elles permettent de (re)caser les amis politiques, elles contribuent aux finances locales. Il est donc délicat, pour des ministres fédéraux, de se fâcher avec leurs relais locaux. Le monde patronal ne demandait pas que l'Isoc soit appliqué à l'ensemble des intercommunales, seulement aux activités entrant en concurrence avec des entreprises privées. Voilà qui est donc fait, de sorte qu'on peut qualifier cette (petite) mesure de "soutien indirect aux entreprises". On se souvient qu'il y a un mois à peine, Paul Furlan, ministre wallon des Pouvoirs locaux, déplorait qu'un quart des "intercos" n'avaient, en Wallonie, toujours pas fourni la liste des mandats rémunérés. A défaut d'être transparentes, elles seront donc taxées...

C'est clairement la fairness tax, aussi qualifiée d'impôt minimum, qui a suscité les réactions les plus vives. Peut-elle passer la rampe, au niveau belge comme européen ? La question est déjà posée. Ce n'est pas parce qu'une mesure semble juste qu'elle est possible. Il est en effet très frappant de relever que les objections émises ne portent pas sur le principe. Rien d'étonnant : tout le monde s'indigne aujourd'hui de voir certaines multinationales éluder l'impôt. Il ne faut cependant pas s'y tromper : la fairness tax pose en réalité la double question de la concurrence fiscale entre Etats et celle des niches fiscales. C'est en jouant habilement sur ces deux tableaux que certains groupes arrivent à passer entre les mailles du filet. Unfair et shocking, mais parfaitement légal. Seules des réformes en profondeur menées au niveau international permettront de donner une vraie réponse à cette problématique. Elles ne seront possibles que si les Etats jouent le jeu et renoncent à se ménager une botte secrète pour court-circuiter le voisin. Bref, qu'ils cessent eux-mêmes d'être unfair. Est-ce réaliste ? A voir.

A cet égard, on observe avec intérêt l'initiative prise par la commission des Finances du Sénat américain. Dans la perspective d'une refonte fondamentale de la fiscalité, elle a demandé aux parlementaires de présenter, pour le 26 juillet, les niches fiscales qui doivent à leur sens être main-tenues. Depuis, les lobbyistes travaillent jour et nuit à Washington ! Les Etats-Unis vont-ils vraiment supprimer l'essentiel de ces niches fiscales et abaisser drastiquement l'impôt des sociétés, aujourd'hui de 35 % ? Le cas échéant, puisse l'Europe s'en inspirer.

GUY LEGRAND

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