Tarifs/Voo gagne contre Test-Achats, celle-ci envisage un pourvoi en cassation

01/07/14 à 18:00 - Mise à jour à 18:00

Source: Trends-Tendances

(Belga) La cour d'appel de Bruxelles a autorisé Brutélé (Voo) à augmenter ses tarifs au cours des douze premiers mois de contrat, indiquait mardi L'Echo. Test-Achats, qui défendait la thèse inverse, a donc été débouté. L'opérateur peut modifier ses conditions au cours des douze premiers mois du contrat signé avec un consommateur, une période incompressible au cours de laquelle le contrat ne peut être résilié. Tes-Achats fait savoir que les motifs de l'arrêt lui semblent critiquables et envisage d'introduire un pourvoi en cassation.

Par ailleurs, Test-Achats fait savoir qu'une action en justice similaire a été introduite à Liège et est actuellement pendante devant la Cour d'appel de Liège. L'arrêt est attendu pour le 23 septembre prochain, indique Test-Achats. Dans un arrêt rendu le 5 juin, la cour d'appel de Bruxelles a tranché et estimé que les douze premiers mois du contrat liant les parties doivent être considérés comme une période à durée indéterminée. En première instance, le tribunal de Commerce avait pourtant suivi Test-Achats en considérant qu'un opérateur ne pouvait augmenter ses tarifs au cours d'un contrat à durée déterminée. Or, l'échéance des douze mois dans le contrat Brutélé n'entraîne pas la fin du contrat, relève la cour d'appel. La durée du contrat est donc indéterminée. Et donc, Brutélé pouvait augmenter ses tarifs. (Belga)

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