Le gouvernement wallon a adopté jeudi l’avant-projet de réforme de la procédure d’octroi des licences d’armes. Celui-ci prévoit notamment que la licence sera refusée si le pays de destination est sous embargo.
Le gouvernement wallon a adopté jeudi l’avant-projet de réforme de la procédure d’octroi des licences d’armes, un dossier sensible mêlant considérations humanitaires et économiques, très polémique depuis la répression sanglante – usant d’armes wallonnes – de la révolte au régime de l’ex-dirigeant libyen Mouammar Kadhafi.
Le projet vise “avant toute chose” à assurer la transposition d’une directive européenne, relève le gouvernement, qui s’est réuni jeudi exceptionnellement à Marche-en-Famenne à l’occasion du Salon des mandataires. Mais son grand défi est de concilier les relations diplomatiques de la Wallonie, le soutien à l’activité économique wallonne (la FN Herstal s’est mobilisée sur ce dossier pour préserver l’emploi) et le respect des droits de l’Homme.
La Commission d’avis sur les licences d’exportations d’armes est institutionnalisée
Le projet de décret institutionnalise la “Commission d’avis sur les licences d’exportations d’armes”, composée d’experts désignés par le gouvernement pour l’analyse géopolitique, éthique et économique des dossiers. Y participeront notamment un représentant des Affaires étrangères du fédéral et le délégué à Genève pour les Organisations internationales et les questions bilatérales (droits de l’Homme).
Deux représentants de Wallonie-Bruxelles International, l’administrateur général de l’Agence wallonne à l’exportation (Awex), un haut fonctionnaire francophone de la Défense nationale, le directeur général “Economie” de l’administration wallonne et deux experts (l’un en économie et l’autre en droit international) désignés par le gouvernement complètent cette Commission.
La confidentialité y sera de mise, sous peine de sanctions.
Licence refusée en cas de pays sous embargo
Le projet prévoit que la licence sera refusée si le pays de destination est sous embargo. Des mesures plus contraignantes sont en outre imposées lors de la première demande d’exportation d’une entreprise :
– dans un pays ayant été soumis à un embargo qui a pris fin moins de 12 ans avant l’introduction de la demande,
– dans un pays qui ne figure pas dans la liste des pays soumis à la procédure accélérée,
– lorsque le gouvernement a refusé à l’entreprise l’octroi d’une licence vers le même destinataire au cours des deux années précédant l’introduction de la demande,
– dans un pays au sein duquel un coup d’Etat a eu lieu au cours des deux années précédant la demande.
Dans tous ces cas, une information écrite et confidentielle sera donnée au gouvernement au plus tard 30 jours avant la signature du contrat, et la production de matériel spécifique au contrat ne pourra intervenir avant l’octroi de la licence d’exportation.
Pays réputés sûrs : procédure accélérée d’octroi de la licence
Pour les pays réputés sûrs, une procédure accélérée d’octroi de la licence est organisée. C’est le cas des exportations vers, notamment, les pays faisant partie de l’UE (plus l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein) et de l’Otan, ainsi que pour “certaines opérations spécifiques”. En outre, comme le prévoit l’Europe, il est dorénavant possible, pour les opérations intra-européennes, de bénéficier de licences globales, générales ou même d’une exemption de licence.
Une procédure d’analyse des demandes de licence similaire à celle qui existait auparavant est toujours d’actualité pour les autres cas, mais elle est dorénavant assortie de délais de traitement des dossiers.
Pour le ministre-président wallon Rudy Demotte, compétent pour octroyer une licence, la procédure “garantira le respect des principes éthiques tout en procurant un maximum de sécurité juridique et de prévisibilité aux entreprises wallonnes actives dans le secteur de la défense. Ces entreprises ne peuvent être placées dans une position d’infériorité concurrentielle injustifiée.”
Trends.be, avec Belga
