Comment expliquer que le fisc pourra enfreindre les règles sans en subir de conséquence ?

Comment expliquer que le fisc pourra enfreindre les règles sans en subir de conséquence ?

Lire la chronique de Thierry Afschrift - Par tradition, l'administration fiscale belge est modérée, légaliste et respectueuse des droits des contribuables. Mais il peut arriver que, exceptionnellement, des fonctionnaires obtiennent illégalement des éléments de preuve et les utilisent pour procéder à une taxation.