Dossier BNB: Deminor dépose un recours en annulation contre la loi du 3 avril

Le bureau de conseil juridique Deminor et plusieurs actionnaires privés de la Banque nationale de Belgique (BNB) ont déposé un recours en annulation contre la loi du 3 avril 2009. Cette loi introduit un changement drastique des règles concernant la distribution des revenus et des bénéfices de la BNB. Elle servirait avant tout l’Etat belge et désavantagerait les actionnaires privés, indique jeudi soir Deminor dans un communiqué.

Sur base de leur étude de la loi, Deminor et ses avocats en sont venus à la constatation que cette loi accorde à l’Etat belge “des avantages exorbitants et disproportionnés”, et ce au détriment des actionnaires privés de la Banque nationale. “Il en résulte une atteinte (expropriation) aux droits légitimes et fondamentaux de ces derniers. D’autres violations de règles constitutionnelles belges et du Traité instituant la Communauté européenne ont été identifiées qui justifient l’annulation de la loi”, déclare Deminor dans son communiqué. La loi du 3 avril 2009 contient par ailleurs, selon Deminor, une violation grave du droit de vote des actionnaires privés de la Banque. La loi a en effet imposé de manière unilatérale une modification des statuts de la BNB alors qu’une telle modification devait être soumise au vote des actionnaires en assemblée générale.