Il est possible et simple d’assister financièrement sa progéniture tout en s’assurant une forme de contrôle sur l’affectation des liquidités données, de manière à éviter qu’une somme importante ne soit destinée à une tout autre dépense (voiture de sport…) que celle visée. Comment ? Par le biais de la donation bancaire échelonnée ou de la donation indirecte par paiement de factures.
La donation bancaire échelonnée consiste à donner une somme en plusieurs tranches. Les parents peuvent ainsi décider de donner une tranche chaque fois que leur enfant devra régler une facture ou un acompte à son entrepreneur. Si les parents conviennent avec leur enfant de régler à sa place certaines factures, il s’agit d’une donation indirecte, une formule qu’affectionnent davantage les parents dans la mesure où ils sont certains de la destination de l’argent et ont le sentiment de contribuer très concrètement au projet de leur enfant. La donation bancaire comme l’indirecte présentent l’avantage de dispenser l’héritier de payer des droits de donation et de ne pas exiger d’acte de donation notarié.
Pour prouver valablement – tant au fisc qu’aux éventuels autres successeurs – qu’il s’agit d’une donation indirecte ou bancaire et non, par exemple, d’un prêt sans intérêts, le donateur (les parents) devra établir un document probant pour chacun des virements ou paiements qu’il a effectués au donataire (l’enfant). Des courriers recommandés ou pactes adjoints (actes signés par toutes les parties et qui ne requièrent pas l’intervention d’un notaire), complétés d’extraits de compte, sont le plus communément utilisés à titre de preuve. Il est également admis juridiquement de n’établir qu’un acte regroupant l’ensemble des donations consenties, il faudra cependant penser à en produire un exemplaire pour le donateur et un second pour le bénéficiaire. Mais comme on le verra, la rédaction d’un seul acte peut ne pas se révéler le plus judicieux.
Anticiper
Ce n’est que si le donateur reste en vie dans les trois ans de sa donation (lire : trois ans après la date de chacun de ses paiements/virements) que l’héritier échappera aux droits de succession. Dès lors, si le donateur venait à tomber gravement malade dans les trois ans qui suivent ses donations, le bénéficiaire aurait intérêt, pour ne pas devoir payer de droits de succession, à présenter auprès d’un bureau d’enregistrement le(s) document(s) attestant des donations effectuées moins de trois ans plus tôt et le cas échéant, un droit de donation sera perçu qui varie selon la Région. Mais quid lorsqu’un acte probant unique a été rédigé ? C’est là que le bât blesse. Le bureau d’enregistrement percevra un droit de donation sur l’intégralité des donations mentionnées dans l’acte unique, y compris donc sur celles de plus de trois ans qui n’entraînent pourtant aucuns droits de succession.
Donateurs et donataires avertis penseront en conséquence à rédiger préalablement à l’enregistrement deux nouveaux documents qui remplaceront l’acte unique : un document recensant les donations de plus de trois ans, et un second pour les donations qui n’ont pas encore dépassé le délai légal.
Lire l’intégralité de l’article de Johan Adriaens et Johan Steenackers dans Trends-Tendances du 3 avril.
