Pour le fédéral et la sécurité sociale, l’effort budgétaire représentera environ 10 milliards d’euros en 2012, soit 2,4 % d’un PIB évalué à 370 milliards d’euros pour de 2012, chiffre le professeur de finances publiques Giuseppe Pagano.
Comment l’effort est-il réparti entre le fédéral et les régions et communautés ?
En 2012, le déficit arrivera à 2,8 % du PIB, dont 2,4 % pour le fédéral et 0,4 % pour les entités fédérées.
Cela représente quel montant pour le fédéral ? On ne parle jamais de montant en euros…
Pour le fédéral et la sécurité sociale – les deux sont associés – les 2,4 % représentent environ 10 milliards d’euros de déficit, puisque le PIB de 2012 est évalué à 370 milliards d’euros.
Des critiques reprochent à ce budget d’être calculé sur une base dépassée. Il table sur une croissance de 0,8 % alors que l’OCDE a récemment revu cette prévision à 0,5 %…
Sans doute, mais les négociateurs ont été plus loin que la loi, qui dit qu’il faut utiliser la prévision du Bureau du plan comme base. Celle-ci, publiée en septembre, parlait d’une croissance de 1,6 %. Le Conseil supérieur des finances a refait les calculs à la demande des négociateurs, et est arrivé à 0,8 %, le chiffre utilisé actuellement. Ce chiffre a été proposé par la Banque nationale. De toutes manières, la loi prévoit un contrôle budgétaire au printemps.
Et si l’OCDE avait raison, avec une prévision de croissance de 0,5 % ?
Cela se traduira par la recherche d’environ 500 millions d’euros de plus, c’est l’ordre de grandeur, en plus des 11,3 milliards d’euros trouvés maintenant.
La nouvelle loi spéciale de financement, qui partage l’imposition sur le revenu entre régions et fédéral, a-t-elle été intégrée dans le budget ?
Non, pour une bonne raison : la nouvelle loi spéciale de financement ne s’appliquera pas avant 2013, peut-être même 2014. Elle ne devrait pas changer les grands équilibres.
Mais on parle d’une prise en charge de certaines primes par les Régions. Cela n’a rien à voir ?
Effectivement, les primes pour les automobiles propres sont arrêtées, celles pour l’isolation des maisons revues. Les écologistes sont d’ailleurs très fâchés et menacent de ne pas voter la loi spéciale de financement. Mais cet éventuel transfert du mécanisme des primes n’a rien à voir avec les négociations institutionnelles, cela n’accompagne pas un transfert de compétences. L’environnement est une compétence partagée. Les régions font ce qu’elles veulent, et peuvent prendre le relais pour les primes, si elles le souhaitent. La Flandre examine la question, je n’ai rien entendu du côté wallon.
Ne va-t-on pas connaître un souci pour la coordination de l’effort budgétaire entre l’Etat fédéral et les autres pouvoirs ? On oublie souvent que le déficit est global, et pas seulement limité à l’Etat central.
Oui, le déficit dont on parle est en fait la consolidation du solde de toutes les entités publiques de ce qu’Eurostat appelle le “secteur 13” : Etat fédéral, régions, communautés, communes, CPAS, provinces, zones de polices et près d’un millier de parastataux (toutes institutions ou sociétés dont les recettes sont majoritairement publiques, comme les universités).
Pour l’Union européenne, les seuls interlocuteurs sont les Etats. Elle ne viendra pas discuter avec la ville de Charleroi ou la Région wallonne, mais avec l’Etat fédéral. Cela implique que les efforts doivent être portés par l’Etat sans qu’il ait de pouvoir de contrainte sur les autres niveaux. La loi spéciale de financement actuelle et la future n’indiquent nulle part que les régions et communautés doivent contribuer à l’effort de financement. Les accords sont volontaires.
Quelle est la base de la répartition de l’effort actuel ?
Elle s’appuie sur une clé proposée par le Conseil supérieur des finances. Nous avions imaginé plusieurs formules, c’est la clé selon la répartition des dépenses qui a prévalu : 65 % pour le fédéral, 35 % pour les régions et communautés.
Pourquoi les libéraux ont-ils voulu revoir cette répartition au cours des négociations ?
Ils voulaient revoir cela car – et je peux le comprendre – l’effort actuel de restriction budgétaire est d’abord réalisé par le fédéral et la sécurité sociale, qui sont les premiers touchés par le ralentissement conjoncturel. Mais les régions et les communautés seront touchées un peu plus tard. Elles devront assumer leurs objectifs : un excédent de 0,2 % de PIB pour 2013, de 0,8 % pour 2014 et de 1 % pour 2015.
Propos recueillis par Robert van Apeldoorn
