Statut unique - "L'absence d'un maximum légal cohérent en contradiction avec le compromis"

27/09/13 à 17:12 - Mise à jour à 17:12

Source: Trends-Tendances

(Belga) "Les employeurs réunis au sein de la Concertation des Employeurs Interprofessionnels (CEI) sont particulièrement déçus du fait que le gouvernement s'est, de manière flagrante, prononcé autrement que ce qui avait été annoncé sur la question du maximum légal en matière de délais de préavis, lequel se trouve sapé. Ce maximum légal - un élément crucial de la proposition de compromis - ne s'appliquerait qu'aux niveaux interprofessionnel et sectoriel, et non au niveau de l'entreprise et au niveau individuel. On ferme donc une porte, mais en même temps, on en ouvre une autre ! ", indiquent vendredi dans un communiqué les organisations patronales.

Les employeurs demandent à recevoir "rapidement des éclaircissements et précisions supplémentaires". "Les régimes d'exception seraient ainsi soumis à davantage de conditions que ce qui avait été promis initialement. Il n'y a pas de garantie que le nouveau régime en matière de motivation du licenciement n'induira pas des indemnités complémentaires venant s'ajouter aux délais de préavis plus longs. Les compléments sectoriels ne seraient dans certains cas pas supprimés, mais pourraient venir en sus du régime de licenciement revu à la hausse. Un groupe de travail sur les restructurations devrait voir le jour, mais le coût des restructurations se trouve d'ores et déjà augmenté", soulignent les employeurs. Les employeurs estiment que certains principes et équilibres qui avaient été mis en place dans la proposition de compris sont "remis en cause dans leur exécution". "Nous demandons avec insistance que le gouvernement se tienne strictement à la proposition de compromis et revienne aux principes contenus dans celle-ci, de manière à rétablir l'équilibre délicat de la proposition de compromis. Dans le cas contraire, les conséquences sur l'emploi et le fonctionnement du marché du travail pourraient être très sérieuses", affirment encore les organisations d'employeurs. (Belga)

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