(Belga) D’après la fédération du commerce et des services (Comeos), la décision selon laquelle l’arrêt de la Cour de Cassation ne concerne pas la loi de 2010 mais uniquement celle de 1991 n’est qu’une interprétation du ministre de l’Economie et des Consommateurs, Johan Vande Lanotte. Le Syndicat neutre pour Indépendants (SNI) se félicite par contre de cette annonce.
A la suite d’une rencontre entre les fédérations professionnelles concernées, dont Comeos et le SNI, le ministre Vande Lanotte et le SPF Economie ont conclu que l’arrêt du 2 novembre se base sur la loi relative aux pratiques du commerce de 1991, modifiée en 2010. La période d’attente est donc maintenue et les infractions seront verbalisées. Pour l’administrateur-délégué de Comeos, Dominique Michel, il ne s’agit là que d’une “interprétation du ministre”. “La disposition actuelle de la période d’attente précédant les soldes (pré-soldes; ndlr) n’a plus de valeur”, a-t-il indiqué vendredi dans une réaction à l’agence Belga, regrettant le manque de transparence qui entoure ce concept. “Beaucoup plus d’entreprises ne la respecteront pas”, a-t-il averti, précisant toutefois qu’il s’était engagé à informer ses membres de la décision du ministre. En cas de litige, “il y a très peu de chance qu’un tribunal leur donne tort”. “Il s’agit exactement de la même loi (que celle de 1991; ndlr), on a changé trois virgules et un point”, a poursuivi M. Michel. “C’est la même loi, avec le même objectif”, a-t-il insisté. Du côté du Syndicat neutre pour Indépendants (SNI), on se réjouit par contre de cette interprétation, soulignant que sans cette période d’attente les magasins de vêtements ont “de gros problèmes”. “La période d’attente doit armer le commerce de détail contre les pratiques commerciales des grandes chaînes”, rappelle Christine Mattheeuws, présidente du SNI. “En outre, la période d’attente est importante pour le consommateur, car sans concurrence loyale, l’offre de vêtements, chaussures et articles de cuir est limitée”, ajoute-t-elle. (PVO)
