Sabena - Le jugement de la cour d'appel de Bruxelles pas reconnu en Suisse

28/05/14 à 12:33 - Mise à jour à 12:33

Source: Trends-Tendances

(Belga) Le jugement rendu par la cour d'appel de Bruxelles en janvier 2011 dans le cadre de la faillite de la Sabena ne sera pas reconnu en Suisse. Le tribunal fédéral a accepté un recours des sociétés SAirGroup et SAirLines, en liquidation concordataire. Dans son arrêt, la cour d'appel de Bruxelles avait établi la responsabilité de SAirGroup, maison-mère de Swissair - alors actionnaire de la Sabena - dans la faillite de la compagnie belge et avait condamné le groupe suisse à payer une indemnité de 18,3 millions d'euros à titre provisionnel à la curatelle de la Sabena.

Contrairement au tribunal cantonal de Zurich, le tribunal fédéral considère que l'arrêt bruxellois ne remplit pas les conditions qui lui permettraient d'être reconnu en Suisse. Il se réfère à la jurisprudence la plus récente de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Le litige, selon le tribunal fédéral, tombe sous le coup d'une exception prévue dans la Convention de Lugano, selon laquelle celle-ci ne s'applique pas aux faillites, aux concordats et autres procédures analogues. L'arrêt bruxellois ne peut donc être reconnu sur la base de cette convention internationale. En 2011, la Belgique avait renoncé à poursuivre son action contre la Suisse devant la Cour internationale de Justice concernant la faillite de la Sabena. En revanche, la masse en faillite de l'ex-compagnie aérienne belge continue à se battre devant les tribunaux zurichois et suisses. L'ex-Sabena n'est pas satisfaite de la décision des liquidateurs de SAirLines de n'admettre ses créances qu'à hauteur de 397 millions de francs suisses et a ouvert action pour obtenir la collocation de 230 millions de francs supplémentaires. Un recours est actuellement pendant sur ce point devant le Tribunal fédéral. La faillite de la Sabena avait été prononcée en 2001. Six ans auparavant, en 1995, Swissair avait racheté la majorité des actions de la compagne belge. Lors du procès civil qui s'était tenu devant la Cour d'appel de Bruxelles, l'administrateur de la faillite de la Sabena et l'Etat belge avaient réclamé environ trois milliards d'euros à SAirGroup et SAir Lines. (Belga)

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