Recours au Conseil d'Etat des Metallos de la FGTB pour annuler la marge salariale de 0%

01/07/13 à 17:34 - Mise à jour à 17:34

Source: Trends-Tendances

(Belga) Les Métallos wallons et bruxellois de la FGTB ont introduit ce lundi un recours au Conseil d'Etat en vue de l'annulation d'un arrêté royal pris par l'Etat belge le 28 avril dernier fixant la marge salariale maximale à 0%, ont-ils annoncé dans un communiqué. "L'objectif est d'obtenir l'annulation pure et simple de l'arrêté et que l'on puisse engager des négociations sectorielles", a ajouté le secrétaire général des Métallos Wallonie-Bruxelles de la FGTB, Nico Cué, contacté par Belga.

Les négociations interprofessionnelles traditionnelles ont débuté à 0,9%. Le patronat n'acceptant pas cette marge, le deuxième rapport de décembre a fait baisser celle-ci à 0,3%. N'obtenant toujours pas d'accord, le gouvernement, se basant sur différentes notes émanant du SPF Ministère de l'emploi, rapports du Conseil Central de l'Economie et autres avis du Conseil d'Etat, a tranché en avril pour 0% de marge salariale maximale, explique Nico Cué. "Cette attitude a totalement faussé les négociations avant même que celles-ci ne débutent. Le gouvernement en agissant ainsi, a violé les dispositions internationales qui consacrent le principe de la primauté des négociations collectives", regrettent les Métallos. Par ailleurs, le gouvernement travaille à un arrêté royal visant à rendre obligatoire l'accord politique sur le changement de la loi de 1996 sur la modération salariale. Dans le passé, les accords en la matière étaient souvent dénués de toute force contraignante. A l'avenir, en cas de non-respect de la norme salariale, les employeurs se verraient sanctionner par des amendes administratives. "La ministre de l'Emploi a verrouillé les négociations. Il n'est donc plus possible de passer des conventions sectorielles", a encore déploré le secrétaire général. Un recours au Conseil d'Etat a dès lors été introduit ce lundi au nom de la MWB-FGTB ainsi qu'au nom de six délégués et permanents syndicaux représentant l'organisation. (Belga)

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