Paroles d'experts: 'Modifications des pensions de fonctionnaires'

09/06/16 à 17:04 - Mise à jour à 14/06/16 à 09:52

Lors des récentes négociations budgétaires, le gouvernement fédéral Michel s'est mis d'accord sur les différentes mesures à prendre dans un proche avenir.

Paroles d'experts: 'Modifications des pensions de fonctionnaires'

/ © Belga

Par Silvy Tomassetti, Conseiller juridique auprès de la Direction Vie Collectivités Ethias

Il s'agit principalement de modifications à apporter au système de pension des fonctionnaires statutaires nommés. Primo: à terme, les années d'étude ne compteront plus automatiquement comme années prestées pour le calcul de la pension dans la fonction publique. La suppression des bonifications pour diplôme doit permettre d'aligner le système de pension des fonctionnaires sur celui des employés et des indépendants. Cette mesure entre dans le cadre de la stratégie gouvernementale visant à accélérer l'harmonisation des différents systèmes. Un nombre croissant de Belges ont une carrière mixte d'employé, de fonctionnaire et/ou d'indépendant.

La deuxième modification concerne sur les fameux tantièmes préférentiels. Il s'agit des interruptions de carrière entrant en considération pour le calcul de la pension dans le secteur public. L'interruption de carrière la plus courante est 1/60 mais il existe des exceptions : 1/55 (enseignants), 1/50 (pompiers) ou 1/48 (personnel roulant des chemins de fer). Grâce à ces tantièmes avantageux, certains fonctionnaires peuvent demander la pension plus tôt et bénéficier plus rapidement d'une pension complète. Des modalités de pension plus favorables seront accordées aux travailleurs bénéficiant d'une reconnaissance de pénibilité. La suppression de la pension maladie est une autre mesure ayant suscité beaucoup d'intérêt. A l'heure actuelle, les fonctionnaires déclarés physiquement inaptes à titre définitif sont prépensionnés. Dorénavant, ils relèveront de l'Inami, à l'instar des travailleurs du secteur privé.

D'autres mesures envisagées ont moins été brocardées dans les médias. Il s'agit des modifications concernant les fonctionnaires contractuels. Contrairement aux fonctionnaires statutaires nommés, ils relèvent du même système de pension que les travailleurs du secteur privé. Leur pension est généralement moins avantageuse que celle de leurs collègues statutaires.

Partager

Le gouvernement fédéral entend généraliser la pension complémentaire à l'ensemble des fonctionnaires contractuels

Il arrive que certains fonctionnaires contractuels soient nommés en fin de carrière et basculent de ce fait vers le système des fonctionnaires statutaires. Les fonctionnaires à l'âge de la pension, cumulant une carrière mixte, bénéficient grosso modo de la même pension que s'ils avaient travaillé toute leur carrière comme fonctionnaire statutaire. Le gouvernement veut supprimer le principe selon lequel, après nomination, les années prestées en qualité de fonctionnaire contractuel entrent en compte pour la pension de l'Etat. Une fonction mixte dans la fonction publique donnera donc droit à une pension mixte, à savoir une pension d'employé pour les années contractuelles et une pension de fonctionnaire pour les années statutaires.

Le gouvernement associe l'introduction de la pension mixte à l'introduction de la pension complémentaire pour les fonctionnaires contractuels. De nombreux employés du secteur privé bénéficient déjà de la pension complémentaire. C'est rarement le cas des fonctionnaires contractuels. Il y a quelques années, un accord sectoriel a été conclu en Flandre afin de faire bénéficier les fonctionnaires contractuels locaux d'une pension complémentaire. La plupart des administrations locales flamandes sont affiliées à un système en vertu duquel l'employeur verse un certain pourcentage de son salaire comme cotisation destinée à constituer une pension complémentaire.

A l'heure actuelle, il n'existe toujours pas de système de pension complémentaire pour les fonctionnaires contractuels au niveau fédéral et il l'est de façon très limitée à Bruxelles et en Wallonie. Le gouvernement fédéral entend généraliser la pension complémentaire à l'ensemble des fonctionnaires contractuels. Un système de pension complémentaire pour les fonctionnaires contractuels fédéraux devrait voir le jour en 2017. Les employeurs des autres niveaux d'administration seraient également encouragés à instaurer un système similaire.

En savoir plus sur:

Nos partenaires