Paroles d'experts: 'Les finances des intercommunales'

09/06/16 à 16:58 - Mise à jour à 16:58

Pour les intercommunales belges, il y a un avant et un après 2015.

Paroles d'experts: 'Les finances des intercommunales'

© Belga

Par Anne-Leen Erauw, Senior Analyst Public Finance, Belfius Research

Depuis l'année dernière, nos intercommunales sont en effet assujetties à l'impôt sur les sociétés. C'est une nouvelle réalité financière. Auparavant, ces organismes étaient soumis au régime de l'impôt des personnes morales. Leurs revenus n'étaient pas imposés. L'impôt sur les sociétés prévoit depuis 2015 un taux d'imposition de 33,99 %, ce qui influera sur l'équilibre existant entre subventions d'exploitation, chiffre d'affaires et frais.

Cette situation soulève inévitablement certaines questions. Les associés injecteront-ils davantage de fonds propres afin de soutenir l'activité ? Ou l'intercommunale va-t-elle revoir ses tarifs pour accroître son chiffre d'affaires, comme le font les intercommunales énergétiques ? Va-t-on réduire les dividendes attribués aux associés dans l'intérêt de l'activité, pour accroître les réserves ? Ou va-t-on réduire les réserves ?

Les règles fiscales de l'impôt sur les sociétés joueront incontestablement un rôle dans l'optimisation du résultat. De nombreuses intercommunales ont d'ailleurs introduit une demande de ruling afin de conserver le régime de l'impôt des personnes morales. Et parallèlement, leur structure pourrait être réorganisée afin d'atténuer quelque peu l'impact financier, par exemple par la scission des activités. En outre, une incertitude subsiste tant que la Cour constitutionnelle n'a pas pris position quant à la demande d'annulation de la loi-programme du 19 décembre 2014. Cette loi ne prévoit plus de motif d'exception pour les intercommunales qui espéraient ne pas être assujetties à l'impôt sur les sociétés.

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Les règles fiscales de l'impôt sur les sociétés joueront incontestablement un rôle dans l'optimisation du résultat

Quelles que soient les décisions prises, compte tenu des flux de financement existant entre consommateurs, intercommunales et associés, on peut s'attendre à ce que le nouveau statut fiscal ait un impact financier sur les administrations locales et les citoyens. Les intercommunales chercheront-elles des fonds ailleurs ?

Il n'y a pas de réponse simple et univoque à cette question. Notamment parce que les résultats financiers des intercommunales varient considérablement. Leurs comptes montrent que le volume des résultats, investissements, subventions d'exploitation et distribution de bénéfices diffère fortement d'un secteur à l'autre. Dans le secteur de l'énergie en particulier, les intercommunales occupent une place particulière en qualité de gestionnaire de réseau de distribution ou d'intercommunale de financement. Elles comptabilisent les volumes les plus élevés en termes de chiffre d'affaires, résultats, investissements, réserves et distribution de bénéfices. Les intercommunales énergétiques ont réalisé en 2014 un chiffre d'affaires de 4,2 milliards d'euros, surclassant largement leurs homologues des autres secteurs. En effet, celles de la gestion des déchets et de la télédistribution ont atteint un chiffre d'affaires de 600 et 126 millions d'euros respectivement. Les différences de résultat d'exploitation sont à l'avenant : 714 millions pour les intercommunales énergétiques, 78 millions pour la gestion des déchets et 12 millions pour la télédistribution.

Dans tous les secteurs, une partie du résultat est réservée pour renforcer les fonds propres. Les investissements peuvent ainsi être réalisés par autofinancement, et pas uniquement par endettement. Une autre partie du résultat est distribuée.

Dans ce contexte, les intercommunales énergétiques reçoivent très peu de subsides d'exploitation (à peine 0,41 % des revenus) de la part des communes, qui sont également leurs associées. La contribution d'exploitation de ces communes associées est plus importante dans les secteurs de la gestion de l'eau, de la gestion des déchets et de l'expansion économique, où elle s'élève respectivement à 4, 10 et 16 % des revenus d'exploitation.

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