Pour éviter tout contournement de la réglementation via des voitures de deuxième main, il a finalement été convenu de prévoir une décote de l’avantage de 6 % par an jusqu’à minimum 70 %.
Le conseil des ministres a approuvé mardi soir une loi-programme en exécution du budget 2012. La discussion a été plus longue que prévu, notamment, sur un aménagement des dispositions concernant les voitures de société.
Pour éviter tout contournement de la réglementation via des voitures de deuxième main, il a finalement été convenu de prévoir une décote de l’avantage de 6 % par an jusqu’à minimum 70 %.
En d’autres termes :
– L’avantage sera calculé sur 100 % de la valeur catalogue de la voiture augmenté des options à l’achat.
– Après un an, il sera calculé sur 94 % de ce montant.
– Ce montant continuera de diminuer ensuite de 6 % par année jusqu’à un minimum de 70 %.
La révision de la formule retenue par le gouvernement et votée à la fin de l’année dernière s’imposait pour éviter que la réglementation ne soit contournée via des voitures de société soi-disant de deuxième main.
Après la réunion, Didier Reynders, vice-Premier ministre (MR) et ex-ministre des Finances, a dit se réjouir de la solution finalement retenue : l’accord permet d’une part de tenir compte de la vétusté du véhicule dans le calcul de l’avantage et, d’autre part, d’éviter les montages pour contourner la règle, a-t-il commenté.
Trends.be, avec Belga
