Le Parlement européen est d’avis que si la Commission européenne impose à un Etat de récupérer des aides d’Etat illégales auprès d’entreprises, les sommes doivent être redistribuées aux autres pays de l’UE qui ont été désavantagés par ces arrangements fiscaux. Les eurodéputés ont adopté un rapport en ce sens mardi lors de leur séance plénière à Strasbourg.
Le rapport évaluait l’action de la Commission européenne en matière de politique de concurrence au cours de l’année 2014, et plus particulièrement ses enquêtes sur les décisions fiscales anticipées (tax rulings) dont bénéficient les multinationales dans bon nombre d’Etats membres.
La Commission européenne estime que ces pratiques mettent à mal la concurrence au sein du marché intérieur. C’est d’ailleurs pourquoi elle a sommé la Belgique, la semaine dernière, de récupérer plus de 700 millions d’euros auprès d’une trentaine d’entreprises.
Dans le rapport adopté mardi, le Parlement européen recommande que ces montants à récupérer auprès de sociétés en raison d’infractions liées aux dispositions sur les aides d’État en matière de fiscalité, “ne devraient pas retourner au même État membre mais aux pays de l’UE qui ont souffert de l’érosion de leurs bases fiscales ou au budget de l’UE”.
Le rapport a été adopté par 500 voix pour, 137 voix contre et 73 abstentions. Les députés européens issus de la N-VA ont voté contre arguant notamment qu’en voulant participer aux travaux de la Commission sur la fiscalité, le Parlement ne respecte par l’indépendance de cette dernière.
