Un passage du plan pour la justice du ministre Koen Geens inquiète les socialistes. Il y est question de supprimer les sanctions pénales quand la possibilité d’une sanction administrative existe déjà, notamment en matière fiscale et financière.
“Lorsque la sanction administrative a déjà été introduite (comme c’est le cas en droit pénal, social, fiscal et financier par exemple), il est envisagé de supprimer la sanction pénale. En effet, la voie pénale est encore trop souvent utilisée comme un moyen de pression, si bien que l’ensemble du modèle des sanctions manque de transparence et que le principe ‘non bis in idem’ (on ne peut être poursuivi pénalement deux fois pour un même fait, ndlr) est mis à mal”, indique le ministre au point 98 de son plan.
Selon Ahmed Laaouej (PS), cette idée témoigne à nouveau de “l’estompement de la norme” qui caractérise à ses yeux la politique du gouvernement en matière de lutte contre la fraude fiscale et la délinquance financière.
L’Inspection Spéciale des Impôts (ISI) dénonce encore régulièrement des dossiers au parquet, nonobstant l’existence d’une procédure administrative, a-t-il fait remarquer. Il s’agit le plus souvent de dossiers de grande fraude fiscale et de carrousels TVA.
“Après le démantèlement du régime des commissions secrètes, la circulaire sur les déclarations tardives, le gouvernement démontre une nouvelle fois qu’il n’entend pas lutter avec l’énergie nécessaire contre la fraude fiscale. Il semble ne plus considérer que la fraude fiscale est une violation de la loi et veut donner l’impression aux fraudeurs que, dans tous les cas, ils s’en tireront sans devoir répondre devant les tribunaux. Qui plus est, dans tous les montages de grande fraude fiscale, il y a toujours un élément de faux, qui fait d’ailleurs l’objet d’une qualification pénale particulière”, a expliqué le député.
John Crombez (sp.a), ex-secrétaire d’Etat à la lutte contre la fraude fiscale, a exprimé lui aussi sa surprise, et ce d’autant plus qu’il a introduit avec M. Geens, alors ministre des Finances, la notion de “fraude fiscale grave” dans le droit belge.
“Cela va complètement à l’encontre de ce que nous faisons depuis 6 ans et qui se passe aussi sur le plan international. Donc, on ne lutterait plus contre la fraude d’un point de vue pénal parce que la procédure est trop lourde? On pourrait aussi bien faire le contraire et ne plus traiter la grande fraude sur le plan administratif”.
