Vente couplée : cette fois, c'est fait !

19/03/10 à 09:25 - Mise à jour à 09:25

Source: Trends-Tendances

La loi sur les pratiques du commerce votée jeudi soir, au Sénat, autorise officiellement les offres conjointes. Parmi les autres nouveautés, les commerçants actifs dans l'"e-commerce" auront le droit de demander un acompte avant l'expiration du délai de réflexion, tandis que le consommateur verra son délai de réflexion passer de sept jours ouvrables à 14 jours calendrier.

Vente couplée : cette fois, c'est fait !

© Belga

La nouvelle loi sur les pratiques du commerce - "loi sur les pratiques du marché" - a été votée jeudi soir au Sénat, note vendredi Le Soir. Elle devrait entrer en vigueur au plus tard le 15 mai, après sa promulgation par le roi et sa publication au Moniteur.

Cette loi réglemente les annonces de réductions de prix dans les magasins, les soldes, les liquidations, rappelle Le Soir. Elle interdit une série de pratiques commerciales déloyales et réglemente les contrats entre un commerçant et un consommateur.

Les offres conjointes, jusqu'à présent interdites, seront permises. Les soldes pourront désormais concerner tous les produits et plus seulement les vêtements et les chaussures. Deux modifications importantes de la réglementation concernent l'e-commerce : les commerçants auront le droit de demander un acompte avant l'expiration du délai de réflexion et le consommateur verra son délai de réflexion passer de sept jours ouvrables à 14 jours calendrier.

Trends.be, avec Belga

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