Van Overtveldt promet une collaboration entière avec la Commission

03/02/15 à 17:01 - Mise à jour à 17:01

Source: Belga

Le ministre des Finances, Johan Van Overtveldt (N-VA), a promis mardi "une pleine et entière collaboration" avec la Commission européenne, qui vient d'ouvrir une enquête sur la pratique belge des "excess profit ruling".

Van Overtveldt promet une collaboration entière avec la Commission

Johan Van Overtveldt, ministre des Finances © Belga Image

Ce mécanisme a "été introduit en 2004 par le gouvernement de l'époque", souligne M. Van Overtveldt dans un bref communiqué. "Etre membre d'une Union européenne signifie que tout le monde doit appliquer les mêmes règles du jeu. Cela vaut également pour les règles en matière d'aides d'Etat", poursuit-il, comme en écho à ses propos sur la Grèce. Mardi matin, il avait souligné que celle-ci devait respecter les "règles du jeu" budgétaires.

Mais "pour l'instant, nous ne disposons d'aucune indication selon laquelle les 'excess profit rulings' ne seraient pas conformes aux règles de l'OCDE", tempère le ministre. "Comme par le passé, nous offrirons, en toute transparence, notre pleine et entière collaboration à l'enquête dont nous attendons les résultats", ajoute-t-il. "Dans l'intervalle, je demanderai le plus rapidement possible un entretien avec la Commission européenne pour avoir une meilleure vue des objections formulées et fournir des explications le cas échéant".

Du côté de l'opposition, Ecolo salue l'enquête initiée par la Commission européenne. "Ecolo se réjouit de cette décision logique - fût-elle tardive - des autorités européennes alors que l'équité fiscale et la transparence sont plus que jamais nécessaires pour sauvegarder les finances publiques", selon un communiqué signé par Georges Gilkinet et Philippe Lamberts.

Le député PTB Marco Van Hees dénonce lui aussi lui aussi l'opacité du système de ruling, et en particulier du régime d'"excess profit", en soulignant que de nombreuses décisions anticipées ne sont pas publiées. Par le passé, M. Van Hees avait aussi dénoncé l'ancêtre du régime d'"excess profit", baptisé "Infocap", qui avait été abrogé, déjà à la suite d'une procédure européenne.

Pour le député PTB, c'est tout le système de décisions anticipées qui est sujet à caution. "Au nom de la sécurité juridique, on encourage à faire des montages fiscaux de plus en plus élaborés", dénonce-t-il.

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