Le ministre des Finances, Johan Van Overtveldt, a contesté jeudi devant la Chambre toute nouvelle amnistie fiscale pour les Belges qui rapatrient leur argent noir… sans pour autant expliciter la directive qui sera d’application par l’ISI.
M. Van Overtveldt a donc refusé de communiquer aux parlementaires la directive qui s’appliquera aux contribuables qui déclarent des revenus après l’expiration du délai de la précédente opération de régularisation.
La dernière et “ultime” opération de régularisation s’est achevée le 2 janvier. Selon certains avocats fiscalistes, il reste encore de nombreux Belges qui souhaitent rapatrier leur argent noir. Pour éviter une application disparate de la loi, le SPF Finances a décidé de centraliser auprès de l’Inspection Spéciale des Impôts (ISI) ces déclarations tardives.
“Le terme ‘nouvelle régularisation fiscale’ n’est donc pas approprié. L’ISI entend traiter les déclarations spontanées de la manière dans tout le pays”, a déclaré le ministre.
Les amendes dues seront plus élevées que les pénalités dues lors des régularisations précédentes, le capital prescrit ne pourra être régularisé et il n’y aura pas de transaction pénale a priori.
M. Van Overtveldt n’a pas voulu communiquer la directive qu’appliquera l’ISI aux députés pour éviter que cette publicité ne constitue un incitant pour les contribuables “tardifs”. Dans ce cas, il s’agirait, selon lui, d’une forme de régularisation organisée.
Cette confidentialité a éveillé les soupçons de l’opposition. “Vous ne nous confirmez pas que les sanctions qui seront appliquées seront celles prévues dans le Code des impôts et ses arrêtés d’exécution. Si l’administration fiscale applique d’autres sanctions, elle agit contrairement à la loi et, alors, ce que vous nous présentez ici est un dispositif anti-constitutionnel”, a expliqué Ahmed Laaouej (PS).
Georges Gilkinet (Ecolo) s’est étonné de la légèreté de la réponse du ministre tandis que Marco Van Hees (PTB) a déploré la différence de traitement entre le parlement et les fiscalistes. “Les avocats et les fiscalistes seront rapidement au courant des nouvelles règles alors que le législateur ne le sera pas”, a dénoncé ce dernier.
