Van Overtveldt corrige un effet "involontaire" du tax shift

10/06/16 à 11:50 - Mise à jour à 11:49

Source: Belga

Le ministre des Finances Johan Van Overtveldt proposera au gouvernement d'adapter la loi sur les mesures fiscales du taxshift afin d'appliquer à nouveau un taux réduit de précompte mobilier (15%) aux investissements dans des biens immobiliers destinés à des unités de soins et de logement adapté à des soins de santé, a-t-il annoncé vendredi dans un communiqué.

Van Overtveldt corrige un effet "involontaire" du tax shift

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La loi du 26 décembre 2015 - qui contient les mesures fiscales du taxshift - a supprimé la plupart des exceptions au taux général de 27% de précompte sur les revenus mobiliers.

Auparavant, les sociétés immobilières réglementées (SIR) résidentielles (ex-Sicafi) bénéficiaient d'un taux réduit du précompte mobilier de 15% sur les dividendes distribués.

Pour bénéficier du statut de SIR résidentielle, la société devait avoir investi au moins 80% dans de l'immobilier résidentiel comme des appartements, des habitations, des maisons de retraite, des résidences-services, résidences avec assistance et autres.

"Cette augmentation du précompte mobilier a involontairement visé les investissements dans certaines formes de biens immobiliers destinés à des unités de soins et de logement adapté à des soins de santé", indique M. Van Overtveldt.

"La mesure a eu pour conséquence involontaire de soumettre également les investissements dans des équipements de soins au taux majoré du précompte mobilier. Cela pourrait entraîner indirectement une augmentation de la facture pour les habitants de ces établissements de soins. Nous réglons aujourd'hui ce problème en ramenant le précompte mobilier à 15% pour cette catégorie de biens", ajoute le ministre N-VA.

L'adaptation qu'il proposera doit permettre aux SIR qui consacrent au moins 60% de leurs investissements dans des bâtiments principalement destinés aux soins de santé de pouvoir à nouveau bénéficier d'un taux réduit du précompte mobilier sur les dividendes.

"On ne revient donc pas à la notion de bien immobilier résidentiel comme précédemment, commente le ministre. Désormais, l'objectif est uniquement de stimuler les investissements immobiliers dans les soins de santé en appliquant un précompte mobilier réduit sur les revenus issus de parts de ces SIR spécialisées".

L'adaptation entrera en vigueur le 1er janvier 2017.

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