USA : entrée en vigueur de la loi contre l'évasion fiscale

01/07/14 à 19:55 - Mise à jour à 19:55

Source: Trends-Tendances

La loi américaine Fatca de lutte contre l'évasion fiscale est entrée en vigueur mardi aux Etats-Unis et obligera des milliers de banques dans le monde à livrer des informations sur leurs clients américains, a annoncé le Trésor.

USA : entrée en vigueur de la loi contre l'évasion fiscale

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Plus de 80.000 établissements financiers et près de 100 pays dont la Suisse, le Luxembourg ou les îles Caïmans se sont engagés à se conformer à cette loi, a indiqué le ministère américain dans un communiqué, évoquant une "étape majeure" dans la lutte contre l'évasion fiscale.

Aux termes de cette réglementation votée en 2010, ces banques étrangères devront désormais informer systématiquement le fisc des Etats-Unis des comptes et dépôts de leurs clients américains au-delà d'un montant de 50.000 dollars. Si elles faillissent à leurs obligations, elles s'exposent à une retenue de 30% sur les revenus bruts qu'elles perçoivent aux Etats-Unis.

"Le soutien international pour Fatca ne fait aucun doute", a commenté Robert Stack, sous-secrétaire à la taxation internationale, rappelant que l'échange automatique d'informations était en passe de devenir la norme mondiale.

Adoptée après plusieurs scandales d'évasion fiscale aux Etats-Unis (UBS, Credit Suisse), cette loi est "le tremblement de terre qui fait s'effondrer le barrage" du secret bancaire, a récemment affirmé à l'AFP Pascal Saint-Amans, chef de l'unité de lutte contre les paradis fiscaux à l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

La Foreign Account Tax Compliance Act (Fatca) reste toutefois contestée par le secteur bancaire, qui dénonce sa complexité et redoute une flambée des frais liés à son application.

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