"Une nouvelle réforme de l'Etat doit créer de la clarté fiscale"

09/08/16 à 09:40 - Mise à jour à 09:43

Source: Trends-Tendances

Le professeur de la VUB Michel Maus n'est pas vraiment impressionné par les nouveaux plans de régularisation fiscale. Sur le terrain, il y avait déjà une possibilité de donner du répit aux contrevenants fiscaux. Mais surtout, l'accord caduc avec les Régions risque de miner les plans.

Michel Maus, professeur en fiscalité (VUB) et avocat (Bloom Law), est content du fait qu'il y aura probablement un accord entre les Régions et le gouvernement fédéral concernant un système permanent pour la régularisation fiscale des biens de l'économie parallèle. "Jusqu'à présent, les contrevenants fiscaux étaient livrés à l'arbitraire du fisc", ressort-il. "En tant qu'avocat, nous devions négocier anonymement avec l'Inspection spéciale des impôts (ISI) pour obtenir un accord. Le règlement pénal n'était également pas 100% clair, bien que, dans la pratique, ce n'était pas si mal."
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