Une commission d'enquête parlementaire Panama

23/02/17 à 19:59 - Mise à jour à 20:30

Source: Belga

La commission spéciale Panama qui se penche sur les phénomènes d'évasion fiscale Panama Leaks va se dédoubler en commission spéciale et en commission d'enquête parlementaire jusqu'au terme du 30 mars, a décidé jeudi son Bureau.

Une commission d'enquête parlementaire Panama

L'onde de choc des Panama Papers a provoqué la mise en place, en Belgique, d'une commission spéciale " fraude fiscale internationale ". © FRÉDÉRIC SIERAKOWSKI/ISOPIX

L'objectif est de pouvoir lever le secret professionnel auquel sont astreints un certain nombre d'acteurs des dossiers.

La commission d'enquête devra actualiser certaines informations et recouper des informations fournies par les banques. Elle auditionnera quatre services de l'Etat déjà entendus, mais dont certains fonctionnaires s'étaient fort justement retranchés derrière le secret professionnel. Le principe d'une commission d'enquête pourra les soutenir à cet égard. Il s'agit de l'inspection spéciale des impôts (ISI), de la Cellule de Traitement des Informations Financières (CTIF) qui observe les phénomènes de blanchiment d'argent, du point de contact des régularisations fiscales et du parquet. Les mandats des députés seront bien séparés dans les deux commissions de manière à assurer un suivi juridique correct des travaux. Les travaux de la commission d'enquête se dérouleront à huis clos.

Dans le collimateur de la commission Panama se trouvent les banques belges citées dans des dossiers de régularisation et qui ont participé à certaines constructions offshore. Le service de ruling s'est dit dans l'incapacité de fournir certains renseignements en commission spéciale eu égard à la protection du secret professionnel. Devant la commission spéciale, les banquiers se sont limités dans un premier temps à dire qu'ils avaient respecté le cadre légal, sans fournir plus de détails, une situation qui a irrité nombre de commissaires. Un questionnaire leur a alors été soumis avec la demande de le remplir de façon détaillée. C'est là qu'un recoupement interviendra avec les données dont disposent les services de l'Etat.

Le point de contact sur les régularisations dispose d'une mine d'informations avec les noms des banques en lien avec des banques étrangères qui ont effectué des montages. Ces données intéressent la commission Panama.

Une proposition d'installation d'une commission d'enquête Panama sera déposée et prise en considération. Elle sera examinée par la conférence des présidents puis adoptée en séance plénière de la Chambre après le congé de carnaval.

La proposition installant la commission spéciale avait permis que celle-ci puisse déboucher sur l'installation d'une commission d'enquête.

Il s'agit de la quatrième commission d'enquête parlementaire à la Chambre après celle sur les attentats, la commission Optima et celle sur le Kazakhgate. Le parlement wallon a lui installé une commission d'enquête parlementaire sur l'affaire Publifin.

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