La nouvelle opération d’amnistie fiscale prévue par le gouvernement dans son budget 2013 permettra aux fraudeurs en société de régulariser leur argent noir. Des incertitudes juridiques persistant dans l’avant-projet pourraient cependant faire reculer beaucoup de candidats au repentir.
L’avant-projet de la nouvelle Déclaration libératoire unique (DLU) prévoit deux modules: si le contribuable estime être un fraudeur léger n’ayant fait qu’éluder le précompte mobilier par exemple en plaçant son épargne au Luxembourg, il paiera l’impôt qui était normalement dû plus 15% (au lieu de 10% dans la version actuelle de la DLU). S’il estime être coupable de fraude grave, il opte pour le second module ; son capital est taxé à 35% et les revenus paieront l’impôt dû, plus 20%, indique mardi Le Soir.
Préciser comment on a fraudé le fisc
Mais le contribuable devra aussi préciser comment il a procédé pour frauder le fisc. Son dossier sera transmis à la Cetif (la cellule anti blanchiment) qui peut à son tour transmettre au parquet si elle juge la fraude grave. Seul celui qui n’a pas commis de fraude grave et organisée pourra bénéficier de l’amnistie pénale.
L’avant-projet ne gomme donc pas toutes les incertitudes sur le sort pénal du fraudeur, ce qui peut encore être corrigé pour éviter les débuts chaotiques de la première amnistie fiscale de 2003, note Le Soir. L’opération, par laquelle le gouvernement espère récolter près de 500 millions d’euros, est censée démarrer fin juin et durer six mois.
