Un courriel et/ou un texto suffiront à l’avenir pour prouver un achat jusqu’à 3.500 euros, selon une nouvelle réforme du Code civil initiée par le ministre de la Justice Koen Geens.
Cette réforme du droit de la preuve permet d’évoluer vers un droit civil “plus proche des gens” et “plus en phase avec la société contemporaine”, estime le ministre CD&V. Au-delà de 3.500 euros, un accord écrit restera obligatoire.
Actuellement, la limite était fixée à 375 euros. Or, le prix d’un smartphone, par exemple, excède souvent ce montant, observe le ministre. A l’avenir, un vélo électrique acheté 1.000 euros en seconde main sur une plate-forme électronique pourra également s’effectuer moyennant un simple accord par texto ou courriel.
La réforme approuvée vendredi consiste par ailleurs à permettre au juge de renverser la charge de la preuve. Ce sera notamment le cas lorsqu’un distributeur de billets est affecté par un problème technique. Aujourd’hui, lorsque la banque a supprimé son “logbook”, rendant impossible de confirmer qu’un client n’a pas reçu les billets pour un montant dont il a été débité sur son compte, ce dernier est considéré comme étant en tort. A l’avenir, dans des cas exceptionnels, lorsque la coopération de l’autre partie n’a plus de sens, la réforme permettra au juge de renverser la charge de la preuve sur la banque. Si elle n’est pas en mesure de prouver que le client a obtenu les billets demandés, ce dernier obtiendra gain de cause.
