Un nouveau service contre la fraude fiscale

28/04/11 à 10:53 - Mise à jour à 10:53

Source: Trends-Tendances

La commission des Finances de la Chambre a donné mercredi son feu vert au projet du secrétaire d'Etat Carl Devlies de créer un organe central qui déterminera qui, de la police, du parquet ou du fisc, traitera quels dossiers de fraude organisée, indique jeudi De Tijd.

Un nouveau service contre la fraude fiscale

© Image Globe / DIRK WAEM

Ce nouvel organe de concertation sera composé de représentants de l'Inspection spéciale des impôts (ISI), de la police fédérale et du collège des procureurs généraux.

Le but est d'adopter une stratégie commune sur l'approche de chaque dossier, selon le principe de la "voie unique" (una via). Cinq régions ont été définies en fonction des ressorts des cours d'appel: Bruxelles, Anvers, Gand, Liège et Mons.

Le texte prévoit aussi une modification de la Charte du contribuable de 1986, qui avait dressé un mur entre la justice et le fisc.

Les amendes que se verront imposer les fraudeurs en correctionnelle seront en outre plus que quintuplées, pour atteindre un maximum de 687.500 euros. Les amendes pénales actuelles sont en effet trop basses vis-à-vis des amendes que le fisc peut infliger, selon Carl Devlies.

Trends.be avec Belga

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