Le ministre de l’Economie et des Consommateurs, Johan Vande Lanotte, et le SPF Economie ont présenté mardi à Bruxelles, devant un parterre de juristes, avocats, universitaires, entreprises et associations de consommateurs, le nouveau Code de droit économique. Fruit de plusieurs années de travail, ce Code permet une harmonisation mais aussi une modernisation de la législation économique en vigueur en Belgique.
Le Code de droit économique, dont le projet remonte à 2006, répond à un objectif de cohérence juridique et représente également une “bible” et un encadrement pour le SPF Economie, dont les missions ont fortement évolué au cours des dernières années, a expliqué Johan Vande Lanotte.
Le nouveau Code modernise une série de législations en matière économique dont certaines remontaient à l’entre-deux-guerres ou à l’immédiat après-Seconde Guerre mondiale. “Il y avait par exemple une législation sur les prix qui n’avait jamais été abrogée et qui interdisait de pratiquer des prix différents de ceux de… 1939”, a illustré Emmanuel Pieters, du SPF Economie.
Le Code de droit économique offre aussi une cohérence, notamment en matière de peines, et met fin à des difficultés d’application qui étaient apparues avec la prolifération des différentes législations au cours des décennies. Le Code a encore le mérite d’apporter une certaine clarté alors que se concrétise la dernière réforme de l’Etat.
Enfin, et peut-être surtout, le nouveau Code, composé de 18 livres, a été le véhicule d’une série de réformes et de nouveautés comme le recours collectif -ou action en réparation collective dite aussi “class action”-, le renforcement du rôle de l’observatoire des prix, le regroupement des services de médiation, l’amélioration du droit des consommateurs dans le cadre des ventes à distance, l’extension des possibilités d’intenter une action en cessation ou encore une réforme de la loi relative aux droits d’auteur.
Si certains pans du nouveau Code s’appliquent déjà, le reste de ces articles sera mis en oeuvre progressivement au cours des prochaines semaines et prochains mois. D’ici l’été 2014, la majeure partie -environ 95%- du Code de droit économique sera d’application en droit belge.
