Un accord sur la régulation financière et la protection des consommateurs

30/11/11 à 16:27 - Mise à jour à 16:27

Source: Trends-Tendances

Les représentants des six partis qui négocient la formation du gouvernement fédéral ont abouti mercredi à un nouvel accord, relatif à la régulation financière et à la protection des consommateurs.

Un accord sur la régulation financière et la protection des consommateurs

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En vertu de cet accord, le gouvernement fera en sorte que les banques soutenues par les pouvoirs publics renforcent en priorité le soutien à l'activité économique réelle et aux ménages, a-t-on appris à plusieurs sources. Il est également question de renforcer le rôle du parlement dans le contrôle de la FSMA, l'Autorité des services et des marchés financiers, appelé à devenir un régulateur fort et indépendant.

Le gouvernement veillera à introduire avec la Banque nationale un "testament bancaire" pour les établissements financiers, une sorte de plan catastrophes rédigé à titre préventif. L'introduction d'une distinction entre banque de dépôts et banque d'affaires fera l'objet d'une étude qui devra notamment aboutir à la rédaction d'un cadre légal visant la spéculation pour compte propre des institutions de crédit ayant une activité de dépôt. Plus globalement, une loi devra également encadrer la spéculation à très court terme de type "short selling" et "high frequency trading".

La future majorité s'attachera par ailleurs à veiller à ce qu'aucun administrateur ou membre du Comité de direction d'une institution financière bénéficiant d'un soutien public ne puisse bénéficier de stock-options, d'actions gratuites de bonus ou d'avantages similaires (golden handshake, retraite chapeau).

En ce qui concerne le renforcement des droits des consommateurs, il est notamment prévu de mettre en place une procédure de "réparation collective", un dérivé de la class action.

Trends.be avec Belga

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