TTIP: les mutualités "tirent la sonnette d'alarme"

22/02/16 à 14:18 - Mise à jour à 14:18

Source: Belga

Les mutualités et les services d'intérêt général doivent explicitement être exclus du champ d'application du traité de libre-échange transatlantique (TTIP), exhorte le Collège intermutualiste national (CIN), qui regroupe les cinq unions nationales de mutualités.

TTIP: les mutualités "tirent la sonnette d'alarme"

© Belga - JOHN MACDOUGALL

Alors que le 12e cycle de négociations entre l'Union européenne et les Etats-Unis au sujet de ce traité commence ce lundi, les mutualités "tirent la sonnette d'alarme", indiquent-elles dans un communiqué.

"Bien que la Commission européenne ait confirmé que la sécurité sociale sera exclue du TTIP, il n'existe aucune garantie pour les Etats membres de pouvoir décider eux-mêmes de l'organisation et de la gestion de l'assurance maladie obligatoire et de l'assurance complémentaire, telles que proposées par les mutualités belges", déplore le CIN. Les mutualités "plaident dès lors pour qu'il y ait non seulement une exclusion explicite des 'systèmes de sécurité sociale', mais aussi des 'services actuels et futurs d'intérêt général'".

Dans la réglementation européenne actuelle, ces domaines sont déjà exclus des règles du marché interne. Il faut continuer à garantir la compétence exclusive des Etats membres à définir leurs politiques de santé, soutiennent les mutualités.

Sous la pression de l'opinion publique et du Parlement européen, la Commission européenne propose désormais de soumettre les différends entre les investisseurs et les Etats non plus à des tribunaux d'arbitrage privés mais à une cour permanente qui y serait dédiée ("Investment Court System"). "Bien que ces juridictions offrent davantage de garanties d'impartialité, les mutualités belges regrettent que les tribunaux nationaux soient tenus à distance. Si l'on parvient à un tel mécanisme de règlement des litiges, il convient de préciser explicitement que ce mécanisme ne peut avoir aucun impact sur la compétence exclusive des Etats membres à définir leurs politiques de santé, leur protection sociale et l'intérêt général", soulignent encore les mutualités.

Enfin, elles demandent que le Ceta, le traité de libre-échange négocié avec le Canada, soit amendé de la même manière que le TTIP l'a été. Le texte du Ceta prévoit toujours, par exemple, le recours à des tribunaux d'arbitrage privés.

Le 12e cycle de négociations commerciales entre l'Union européenne et les Etats-Unis doit se dérouler de lundi à vendredi à Bruxelles. Les deux parties espèrent boucler les discussions cette année.

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