Traitement fiscal des voitures de société : neuf réponses concrètes

16/09/13 à 12:21 - Mise à jour à 12:21

Source: Trends-Tendances

Depuis le 1er janvier 2012, l'avantage lié à l'usage privé d'une voiture de société est imposé différemment. Dès l'implémentation du nouveau mode de calcul, de nombreuses questions ont été soulevées. Voici les réponses du fisc.

Traitement fiscal des voitures de société : neuf réponses concrètes

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Avant toute chose, précisons que la voiture de société est un véhicule qu'une société ou un employeur met à disposition d'un chef d'entreprise ou d'un salarié, qui peut également l'utiliser pour ses déplacements privés. Cet usage privé n'englobe pas seulement les déplacements qui n'ont rien à voir avec le travail -- comme l'utilisation de la voiture le week-end et pendant les vacances -- mais également les déplacements entre le lieu de travail et le domicile. En contrepartie de cette utilisation privée, le chef d'entreprise ou le salarié paie un impôt. La nouvelle méthode de calcul implique une taxation plus lourde des voitures coûteuses et polluantes comme les SUV et les 4x4. L'heure est au bilan. 1. VOITURE DE SOCIÉTÉ AVEC CARTE DE CARBURANT Généralement, l'utilisateur d'une voiture de société bénéficie également d'une carte de carburant qu'il peut utiliser pour payer ses déplacements -- tant professionnels que privés. Un avantage imposable doit-il dès lors être ajouté pour l'usage personnel de la carte de carburant ?

La réponse du fisc est clairement à l'avantage de l'utilisateur. Pour la carte de carburant, aucun avantage supplémentaire n'est appliqué. L'utilisateur n'est imposé que sur l'usage privé de la voiture de société.

2. VOITURE DE SOCIÉTÉ SANS CARTE DE CARBURANT Parfois, l'utilisateur d'une voiture de société ne reçoit pas de carte de carburant et doit financer lui-même ces frais. Ceux-ci peuvent-ils le cas échéant être déduits de l'avantage imposable considéré pour l'usage personnel du véhicule de société au titre de contribution propre ?

La réponse est négative, hélas. Selon le fisc, il est évident dans ce cas que les frais de carburant ne font pas partie de la mise à disposition d'une voiture de société et donc pas davantage de l'avantage qui en découle.

3. VOITURE DE SOCIÉTÉ AVEC CARTE DE CARBURANT ET CONTRIBUTION PROPRE Que se passe-t-il lorsque l'employeur ou la société met une voiture de société avec carte de carburant à disposition de son salarié ou gérant d'entreprise, et demande à ce dernier une contribution pour la carte de carburant ?

Le cas échéant, la contribution du salarié aux frais de carburant peut être portée en déduction de l'avantage imposable qui découle de l'usage personnel de la voiture de société.

4. CARTE DE CARBURANT UNIQUEMENT Quel est le traitement fiscal appliqué à un salarié ou chef d'entreprise qui n'aurait pas de véhicule de société, mais uniquement une carte de carburant ?

Dans cette hypothèse, un impôt est appliqué sur l'avantage représenté par l'usage personnel de la carte de carburant, et cet avantage est calculé sur sa valeur réelle, en l'occurrence le coût réel du carburant utilisé pour effectuer les déplacements privés et les trajets entre le domicile et le lieu de travail réalisés avec la voiture de société.

5. AVANTAGE PENDANT LES CONGÉS Les absences normales comme les jours de vacances et de compensation, les jours de maladie, de récupération, etc. entrent-elles en ligne de compte dans le calcul de l'avantage imposable ?

Non, affirme le fisc. Ces absences "normales" n'ont aucune incidence sur la détermination de l'avantage de toute nature. L'avantage estimé forfaitairement ne peut donc pas être déduit pro rata temporis. Le calcul forfaitaire de cet avantage est en effet totalement indépendant de l'intensité ou de la fréquence d'utilisation effective de la voiture de société. Et s'il s'agit d'une absence durable du salarié consécutive à une maladie grave ? Le fisc dit ceci : "Si le contrat intègre, au sujet de l'usage personnel d'une voiture de société, une clause qui prévoit une restitution obligatoire du véhicule en cas d'absence de longue durée consécutive à une maladie grave, aucun avantage imposable ne peut être considéré en cas de restitution effective du véhicule pendant cette période." Si le salarié ne doit en revanche pas restituer le véhicule, un avantage imposable sera malgré tout considéré pour cette période d'absence prolongée consécutive à une maladie grave.

6. PACKAGES D'OPTIONS En principe, pour le calcul de l'avantage imposable, le fisc considère la valeur catalogue de la voiture de société (lire l'encadré "Comment l'avantage imposable est-il calculé ?"), options incluses. Cela dit, dans certaines situations, il peut déroger à la règle. C'est plus particulièrement le cas lorsque le constructeur propose des paquets d'options aux acheteurs. La caractéristique de ces packages est que l'acheteur peut choisir une série d'options dont le prix est inférieur à celui qu'il paierait s'il devait ajouter chaque option individuellement. Considère-t-on dès lors, pour la détermination de la valeur catalogue, le prix du package complet ou la somme des prix de chaque option individuelle comprise dans ce package ?

La réponse du fisc est nuancée. Si le paquet d'options n'est disponible que pour le segment professionnel mais pas pour le particulier, l'Administration tiendra compte, lors de la détermination de la valeur catalogue, du prix -- supérieur, donc -- des options individuelles comprises dans ce package tel qu'appliqué au marché particulier. Si le package est disponible pour le marché professionnel comme pour le particulier, la valeur catalogue peut être calculée sur la base du prix du package complet. Attention : ceci n'est valable que pour les paquets proposés par le constructeur ou l'importateur, et non par un distributeur local.

7. CONTRAT D'ENTRETIEN Lorsqu'un véhicule de société est pris en leasing par un employeur, c'est souvent dans le cadre de ce que l'on appelle un "leasing opérationnel", où l'entretien et les réparations des dégâts éventuels sont pris en charge par la société de leasing. Il va de soi que ce service se traduit par un supplément de prix mensuel. L'indemnité ou le surplus payé pour ce contrat d'entretien n'est pas considéré par l'Administration comme une option et ne doit donc pas être ajouté à la valeur catalogue. Cet élément n'accroît dès lors pas l'avantage imposable. 8. PRIX SUPÉRIEUR À LA LIVRAISON Lors de l'achat d'une voiture de société, il arrive parfois que son prix augmente entre le moment de la commande et sa livraison. Sur quel prix la valeur catalogue doit-elle dans ce cas être calculée ?

Le fisc est clair : le prix à la livraison détermine la valeur catalogue. Cela dit, il existe une exception : lorsque le vendeur a donné une garantie de prix formelle, le prix à la commande peut être considéré pour la détermination de l'avantage.

9. VOITURE DE SERVICE La voiture de service est une voiture de société qui est parfois -- donc pas de manière permanente -- mise à la disposition de salariés, par exemple pour le trajet entre le domicile et le lieu de travail, et parfois même pour des déplacements privés pendant les week-ends ou les vacances. Le cas échéant, le fisc estime devoir considérer un avantage imposable pour la voiture de service. Lorsque le salarié utilise plusieurs voitures de service ayant une valeur catalogue différente et/ou affichant des émissions de CO2 différentes, il convient de tenir compte, pour la définition de l'avantage imposable du mois, de la voiture de service qui a été le plus souvent utilisée par le salarié au cours du mois en question. Si la voiture de service a exclusivement servi à des déplacements ordonnés par l'employeur, il n'y a pas d'avantage imposable.

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