Taxer le nucléaire : victoire de l'Etat sur GDF Suez et EDF

30/03/10 à 16:34 - Mise à jour à 16:34

Source: Trends-Tendances

L'Etat a imposé une contribution budgétaire de 250 millions d'euros aux trois producteurs d'énergie nucléaire en Belgique. Insupportable pour ceux-ci, qui avaient porté l'affaire devant la Cour constitutionnelle. La cour vient de rejeter ces recours en annulation, confirmant donc la décision du gouvernement.

Taxer le nucléaire : victoire de l'Etat sur GDF Suez et EDF

© Bloomberg

La Cour constitutionnelle a rejeté mardi les recours en annulation introduits par Electrabel (filiale de GDF Suez), EDF et SPE contre l'imposition d'une contribution de 250 millions d'euros à charge des exploitants nucléaires sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales.

La cour juge notamment que l'Etat belge ne fait pas "peser sur les redevables de la contribution de répartition une charge excessive" et "ne porte pas fondamentalement atteinte à leur situation financière, de sorte que le juste équilibre entre les exigences de l'intérêt général et celles du droit au respect des biens n'est pas rompu".

Début janvier, GDF Suez indiquait dans un communiqué avoir "pris connaissance de la loi programme, publiée au Moniteur belge le 23 décembre 2009, visant - tout comme en 2008 - à imposer une contribution de 250 millions d'euros à charge des exploitants nucléaires pour l'exercice 2009".

"Pris connaissance" mais pas "accepté" pour autant, puisque la maison mère d'Electrabel réitérait "ses plus expresses réserves", considérant que le principe de cette contribution était "contestable", "notamment parce qu'elle serait discriminatoire, en ce qu'elle ne frapperait que les trois seuls producteurs d'électricité nucléaire en Belgique, et ceci, sans que cette différence de traitement soit justifiée par un lien objectif entre la mesure et des motifs d'intérêt général en matière de production d'électricité nucléaire".

GDF Suez, tout en ayant payé sa contribution via sa filiale Synatom, ajoutait avoir l'intention de saisir la Cour constitutionnelle "d'une demande en annulation" de la loi prévoyant cette contribution. Le géant énergétique français vient donc de se voir débouté.

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