Succession : "Rien de neuf à part l'anti-abus"

01/06/12 à 09:01 - Mise à jour à 09:01

Source: Trends-Tendances

La législation sur les droits de donation et de succession en soi n'a pas été modifiée, a assuré le ministre des Finances. Le changement évoqué dans la presse concerne la disposition dite "anti-abus", qui s'applique notamment aux droits de donation et de succession. Nuance.

Succession : "Rien de neuf à part l'anti-abus"

© Thinkstock

Le ministre des Finances a souligné jeudi au Sénat que les règles usuelles relatives aux droits de donation et de succession n'avaient pas été modifiées. Simplement, a-t-il précisé interrogé par la sénatrice Nele Lijnen (Open VLD), "si un don manuel ou bancaire fait partie d'une construction ou d'un ensemble de faits qui ont été mis en place pour éviter des impôts et qui répondent à la définition d'abus fiscal, la nouvelle mesure anti-abus pourra être appliquée à l'opération concernée".


La législation sur les droits de donation et de succession en soi n'a pas été modifiée, a assuré Steven Vanackere revenant sur une série d'articles de presse. Une modification qui a été apportée concerne la disposition dite "anti-abus". Elle s'applique notamment aux droits de donation et de succession. Sa finalité est de pouvoir intervenir contre les abus fiscaux.


Il n'existe aucune obligation d'enregistrement pour les dons de la main à la main ou les dons bancaires. "Si un don manuel ou un don bancaire n'est pas enregistré, il n'y a pas de droits de donation dus : ce n'est que si le donateur décède dans les trois ans (ou dans les sept si elle porte sur des actions) que des droits de succession sont dus sur ce genre de donation", a rappelé le ministre, soulignant que "ces règles restent intégralement d'application".


Décidée par le secrétaire d'Etat John Crombez (SP.a), la disposition avait été commentée dans la presse par le chef de file Open VLD au gouvernement Vincent Van Quickeborne avant que le ministre des Finances CD&V en reprécise le cadre. Le ministre a été interrogé sur le même sujet à la Chambre par Kattrin Jadin (MR).


Trends.be, avec Belga

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