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Réforme des pensions: ‘La critique des syndicats n’est pas justifiée’

Le gouvernement fédéral a décidé de ne plus entièrement tenir compte des périodes de prépension et des périodes de chômage supérieures à un an dans le calcul de la pension. Rupture de contrat, disent les syndicats. Pourtant, cette mesure est nécessaire et souhaitable: elle renforce le lien entre travail et pension, affirme le journaliste du Trends néerlandophone Alain Mouton.

Lors du conseil des ministres du jeudi 20 juillet, le gouvernement fédéral a décidé d’adopter un certain nombre de réformes dans le régime des pensions. Il s’agit de l’ampleur avec laquelle les périodes d’inactivité sont assimilées à des périodes de travail effectif dans le calcul de la pension. Concrètement, les jours de chômage au-delà d’une année de chômage seront comptés sur base du salaire minimum et non plus sur base du dernier salaire gagné. La même chose s’applique pour les employés en prépension conventionnelle (donc pas pour les restructurations, les métiers pénibles…) à partir de 60 ou 62 ans. Ces nouvelles règles devraient prendre cours à partir du 1er janvier 2019.

Un tollé de protestations est venu des syndicats, qui parlent de rupture de contrat. Ils craignent que les faibles pensions deviennent encore plus faibles. Les syndicats ont toujours été les défenseurs d’une assimilation complète des périodes d’inactivité à des années de travail effectif lors du calcul de la pension. Pour les organisations syndicales, ces périodes assimilées sont l’un des piliers du système de solidarité dans le régime des pensions.

La critique des syndicats sur la réforme des pensions est injustifiée

Le problème est toutefois le suivant: le principe de solidarité pèse trop lourdement dans le régime belge des pensions. Le régime belge est un système de répartition dans lequel les contributions des travailleurs sont utilisées pour payer les pensions des plus de 65 ans. Celui qui travaille se constitue en même des droits de pension sur base des années travaillées et du salaire gagné. C’est le principe d’assurance de notre système de pension. À côté de cela, il y a une sorte de solidarité avec celui qui, au cours de sa carrière, a été au chômage ou est parti à la prépension ou a connu des périodes de maladie ou d’invalidité. Bien qu’ils n’ont pas été actifs sur le marché du travail pendant ces périodes (et qu’ils n’ont pas payé de cotisations), ces années comptent tout de même dans le calcul de la pension.

Or, en tenant compte de toutes les formes d’inactivité dans le calcul de la pension, la balance penche trop du côté de la solidarité. Également parce que la pension légale des employés est plafonnée. Pour celui qui gagne plus de 53.528,27 euros par an, le salaire au-delà de ce maximum n’est pas pris en compte dans le calcul de la pension. Mais il paie bel et bien des cotisations sociales dessus.

Par le démantèlement partiel de la période assimilée, le gouvernement restaure en partie le principe d’assurance de notre système de pension et il renforce le lien entre travail et pension. Ce sont aussi des mesures censées maintenir les pensions payables. Les périodes assimilées pèsent vraiment trop lourd. D’une carrière moyenne de 42 ans chez un homme, 30% sont assimilés. Pour les femmes, avec une carrière moyenne de 36,6 ans, 37% sont assimilés. La mesure récente du gouvernement fédéral était donc nécessaire et souhaitable.

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