La commission de la Révision de la Constitution de la Chambre a clôturé mardi matin la discussion générale de la révision de la loi de financement, l’un des chapitres les plus compliqués et les plus délicats de la 6ème réforme de l’Etat. L’opposition institutionnelle a tiré ses premières salves: la Flandre est la grande perdante dans cette opération, a affirmé la N-VA tandis que les FDF ont mis sur la table un nouveau mode de financement de Bruxelles.
Ce chapitre réorganise les flux financiers entre le pouvoir fédéral et les entités fédérées tout en accordant une autonomie fiscale accrue aux secondes et en réglant la contribution de chacun à l’assainissement des finances publiques et au vieillissement de la population. “Les grands perdants de la nouvelle loi de financement sont la Flandre et le Flamand qui travaille dur”, a lancé le chef de groupe N-VA à la Chambre, Jan Jambon.
Pendant une heure et à l’aide de 46 transparents, le député nationaliste a détaillé les conséquences de la réforme pour chaque entité. Selon lui, d’ici 2030, la Flandre perdra 4,6 milliards d’euros dans l’affaire. La Wallonie n’est, à l’entendre, guère mieux lotie: son manque à gagner s’élèvera à 2,6 milliards. Les grands gagnants sont le fédéral, qui empochera à terme 6,6 milliards d’euros, et Bruxelles, qui repart avec 600 millions en plus. Conclusion: dans les dix ans qui viennent, les francophones réclameront une nouvelle loi de financement, a prédit M. Jambon, “et nous serons leurs alliés”.
L’autonomie fiscale n’a pas non plus trouvé grâce aux yeux de la N-VA. Les verrous que pose l’accord intervenu entres les huit partis flamands et francophones (dont le maintien de la progressivité de l’impôt et la maigre possibilité de modifier les tranches d’imposition) réduit la marge de manoeuvre des Régions à peu de chose, estime-t-elle. “Il y aurait une majorité en Flandre pour imposer une ‘flat tax’ (taux d’imposition unique pour tout le monde) que ce ne serait pas possible”, a fait remarquer le chef de groupe.
A l’inverse des nationalistes flamands, les FDF voient dans le refinancement de Bruxelles un leurre. Les besoins de financement supplémentaire de la région s’élèvent à 750 millions d’euros alors que la réforme n’apporte que 461 millions. Et le transfert de compétences du fédéral sans l’ensemble des moyens qui les accompagnent aboutira, en 2020, à un déficit structurel à Bruxelles de 75 millions d’euros, a prédit Bernard Clerfayt. “Cette 6e réforme de l’Etat contient en elle-même un programme d’austérité imposé aux Régions et aux Communautés”, a-t-il souligné. Les FDF ont déposé une proposition de révision de la loi de financement qui doit permettre à la Région bruxelloise de disposer des moyens dont elle a besoin. Ils ouvrent plusieurs pistes, dont celle d’un prélèvement de l’impôt des personnes physiques (IPP) sur le lieu de travail plutôt que sur le lieu de résidence.
