Qui veut faire capoter l'amnistie fiscale?

04/04/13 à 15:27 - Mise à jour à 15:27

Source: Trends-Tendances

Annoncée à l'automne dernier comme une recette providentielle pour combler le trou budgétaire, la nouvelle amnistie risque d'être un flop. Selon le texte en préparation, dont "Trends-Tendances" a pu prendre connaissance, les assurances vie à l'étranger seraient lourdement pénalisées. A qui la faute ? Le gouvernement parviendra-t-il à lever toutes les incertitudes qui entourent ce nouveau grand pardon ? Eléments de réponse.

Qui veut faire capoter l'amnistie fiscale?

© Thinkstock

Petit saut dans le temps : nous sommes fin décembre 2013. La nouvelle amnistie fiscale se termine sur un échec. Sortie du chapeau budgétaire du gouvernement à l'automne 2012, l'opération a péniblement rapporté quelques dizaines de millions d'euros. Bien loin du demi-milliard de recettes escompté à l'origine. Contrairement à ce qui s'est passé pour la DLU de 2004, il n'y a pas eu le même engouement, le même battage de la part des banques ni le même appui politique. Rares sont les "gros" patrimoines à avoir "blanchi" et rapatrié leur argent noir dissimulé au Luxembourg ou en Suisse.

Impensable ? Pas tant que ça. Cinq mois après la décision du gouvernement de donner une dernière fois l'occasion aux fraudeurs de passer aux aveux, le projet de loi relatif à une nouvelle grande DLU se fait toujours attendre. Alors que l'opération était censée démarrer en début d'année, aucun texte n'a encore été rendu public. Sur le terrain, c'est le brouillard. La plupart des spécialistes (banquiers, fiscalistes, etc.) s'interrogent. "On ne sait pas vers quoi on va", grincent les uns. "Les clients sont paniqués", glissent d'autres. "On raconte tout et n'importe quoi sur le sujet !", s'insurgent même certains, n'hésitant pas à parler de projet de loi imbuvable.

Manque à gagner pour l'Etat Pendant ce temps, nombre d'évadés fiscaux continuent de profiter de ce qu'on appelle la procédure de régularisation fiscale pour se mettre en ordre vis-à-vis du fisc. Depuis le début de l'année, plus de 800 demandes de pardon ont été introduites auprès du point de contact "régularisation" (voir graphique "Combien ont rapporté les deux amnisties ?"), soit trois fois plus que l'an dernier à la même époque. Le tout pour près de 155 millions d'euros. Bonne nouvelle ! Sauf que ces millions ne prendront pas le chemin de la nouvelle absolution. Ils ne subiront donc pas la pénalité supplémentaire de 5 % en cas de fraude fiscale "simple" (précompte mobilier éludé, etc.), soit une amende de 15 % au total (au lieu de 10 % actuellement).

Le nouveau système était censé être mis en route au début 2013. Selon la dernière mouture du projet de loi dont nous avons pu prendre connaissance, il ne devrait finalement démarrer que le 1er juillet prochain pour se terminer, comme annoncé, le 31 décembre 2013. Soit une fenêtre de six petits mois seulement. Un délai souvent trop court pour déposer une demande de régularisation sachant que l'obtention des documents ad hoc auprès de la banque étrangère peut prendre plusieurs mois.

D'ici là par contre, ceux qui ont amassé de l'"argent gris" à l'étranger peuvent encore essayer de se présenter au guichet du point de contact pour éviter cette pénalité supplémentaire de 5 %. "Régulariser sans tarder des revenus mobiliers" : tel est d'ailleurs le conseil de François Parisis, responsable de la structuration patrimoniale chez Puilaetco Dewaay. "Cela coûtera moins cher aux repentis !"

Méchants banquiers étrangers Au départ, tous les ingrédients semblaient pourtant être réunis pour faire de cette nouvelle campagne de régularisation un succès financier. A commencer par l'attitude des banquiers suisses, et plus récemment de leurs homologues luxembourgeois. Lutte contre la finance offshore oblige, "ils prennent actuellement contact avec leurs clients pour les inciter à régulariser leur situation fiscale sans quoi la relation d'affaires est rompue", observe François Parisis. Devant la pression internationale (notamment celle des Etats-Unis) qui s'accentue de plus en plus sur les paradis fiscaux, le Luxembourg et la Suisse veulent montrer l'exemple dans leur lutte contre la fraude fiscale. Autrement dit, le fraudeur n'a plus le choix : il doit absolument montrer patte blanche. Au point d'accepter que la banque étrangère lui envoie ses extraits de compte à son domicile en Belgique.

Profitant de ce contexte international de moins en moins favorable aux évadés fiscaux, le gouvernement a essayé de mettre toutes les chances de son côté en annonçant la fin programmée du système actuel (ce qui n'a pas manqué d'inciter les fraudeurs à se précipiter au point de contact et de faire ainsi exploser les régularisations). Il a, par ailleurs, marqué sa volonté d'ouvrir sa "DLU ter" à un public jusqu'ici écarté de tout pardon fiscal. Celui des contribuables passibles de fraude fiscale grave et organisée (carrousels TVA, par exemple).

C'est que "moins lourde et moins chère, rappelle Pascal Minne, partenaire chez Petercam et professeur de droit fiscal à l'ULB, la procédure actuelle ne couvre pas la fraude fiscale grave et les autres délits qui y sont assimilés. Comme l'abus de biens sociaux, par exemple". Une infraction relevant du blanchiment qui pose problème à nombre d'entrepreneurs du nord du pays ayant confondu leur portefeuille avec la caisse de leur PME. Ils n'ont pour le moment pas de solution pour régulariser leur situation fiscale. Impossible pour eux de passer par le confessionnal. D'où l'idée de cette nouvelle DLU qui prévoit désormais pour ces "gros" fraudeurs une amende de 35 % sur le montant des capitaux régularisés ainsi qu'une contribution de 20 % sur les revenus non prescrits. En plus de l'impôt éludé (voir tableau "Que vous coûterait la nouvelle amnistie ?").

Assurances étrangères A cet appel du pied aux gros fraudeurs s'est enfin ajoutée la volonté de s'intéresser de près aux polices d'assurance étrangères (branche 21 et 23) dont les primes ont été payées avec de l'argent noir. Il faut savoir en effet que sur le conseil de leur banquier luxembourgeois ou suisse, nombre de contribuables belges ont eu recours à ce type de placement pour rapatrier "sans problème" les primes versées, après expiration du délai de prescription fiscale (sept ans pour l'impôt sur les revenus). Raison pour laquelle le gouvernement a décidé à l'automne 2012 de tordre le cou à cette échappatoire en obligeant tout détenteur d'une telle assurance patrimoniale étrangère de la mentionner dans sa déclaration fiscale dès cette année.

Il a aussi envisagé, un moment, de considérer la souscription d'un contrat d'assurance vie à l'étranger comme de la fraude fiscale grave. Avec comme fâcheuse conséquence, apprenait-on dans les pages du Standaard du 2 mars dernier, que les institutions financières (mais aussi les avocats, les notaires, les comptables) ayant eu vent de ce que leur client a eu recours à une assurance financière pour blanchir de l'argent non déclaré au fisc auraient dû dénoncer leur client auprès de la cellule qui traque l'argent sale (la CTIF). Laquelle aurait pu transmettre le dossier au parquet, ce dernier pouvant alors décider de poursuivre le contribuable devant le tribunal correctionnel.

Pas de consensus politique Tollé général ! Le même jour, John Crombez en personne, secrétaire d'Etat en charge de la Lutte contre la fraude, faisait savoir via son compte Twitter qu'il s'agissait d'un non-sens. Depuis, le gouvernement a revu sa copie. Non sans peine, tant les divergences de vues politiques s'opposent. "Parmi ceux qui tiennent la plume, il y en a qui sont très dogmatiques et d'autres beaucoup plus pragmatiques", confie un observateur privilégié. Rien d'étonnant à cela. Difficile de se mettre d'accord sur un sujet aussi délicat que celui d'une amnistie fiscale quand six colorations politiques différentes sont à la table des négociations. Si le pragmatisme prévaut plutôt du côté francophone, les socialistes flamands ne se montrent guère enthousiastes à l'idée de pardonner une nouvelle fois les fraudeurs. Quant à Steven Vanackere (CD&V), l'ex-ministre des Finances, il n'a jamais vraiment porté le projet. Jusqu'à renvoyer les questions des journalistes vers son prédécesseur, Didier Reynders.

Résultat des courses ? Le dernier projet (le troisième, en fait), dont nous avons pu prendre connaissance, se distingue des précédents par l'absence d'obligation de dénoncer au préalable à la CTIF les capitaux qui vont être régularisés. Cette dernière recevra copie de la déclaration de régularisation après confession pour s'assurer que les fonds issus de la fraude fiscale et sociale ne proviennent pas d'autres délits que ceux qui sont régularisés. Pas de quoi rassurer les gros fraudeurs, qui ne sauront pas à quelle sauce pénale ils seront mangés. D'autant qu'il faudra fournir une déclaration sur le schéma de fraude utilisé et l'ampleur du capital. Or, "régulariser, c'est acheter la sécurité juridique, estime Thierry Afschrift avocat et professeur de droit fiscal à l'ULB. Si on n'obtient pas de sécurité juridique, il ne sert à rien de régulariser."

Les propos de l'éminent fiscaliste valent également pour les capitaux logés dans des assurances vie étrangères. A la lecture de ce troisième projet de loi, ils restent clairement dans le collimateur du gouvernement. Certes, on ne les assimilerait plus à de la fraude grave, mais on les soumettrait malgré tout au même prélèvement. "Les capitaux prescrits sous la forme d'une assurance vie qui font l'objet d'une déclaration-régularisation dans le respect des dispositions prévues dans le présent chapitre sont soumis à un prélèvement à un taux de 35 % sur le capital", stipule un article au coeur du nouveau dispositif.

"Ridicule !", fustige un observateur privilégié. Vouloir ainsi ponctionner automatiquement les assurances vie étrangères à un taux de 35 % risque effectivement d'en refroidir plus d'un, juge Pascal Minne. Pour lui, "il semble logique de considérer l'origine des fonds qui y sont logés". Quant à Sophie Vanhaelst, avocate spécialisée en droit fiscal au cabinet Hirsch & Vanhaelst, elle recommande d'ores et déjà de déclarer les éventuels contrats d'assurance conclus à l'étranger, sans toutefois les régulariser. "Ce serait reconnaître qu'on a commis une infraction, affirme-t-elle. Ce qui n'est en principe pas le cas avec une assurance."

Ultime surprise : selon nos informations, il ne pourrait plus y avoir de différence de traitement entre fraude ordinaire et fraude grave pour la régularisation de capitaux prescrits. Ce qui est sûr, estime François Parisis, c'est que "le gouvernement se berce de douces illusions s'il croit que les citoyens vont spontanément régulariser à 35 % des successions prescrites. On doit pouvoir acheter son immunité pénale lorsque la fraude fiscale est prescrite mais pas au même tarif que la fraude fiscale grave et organisée. Si elle se confirme, cette disposition pourrait tout droit conduire à l'échec de la nouvelle régularisation."

La "der des ders" ? Encore faut-il que ce nouveau pardon voie le jour. Vu les âpres discussions menées en coulisse, il n'est pas exclu en effet pour certains que le projet n'aboutisse pas. Seule certitude : "volontairement ou involontairement, le gouvernement a créé un climat de peur qui a incité les contribuables à régulariser sur base de la loi actuelle", constate Pascal Minne. Quant à Thierry Afschrift, il estime que le gouvernement a annoncé une nouvelle amnistie fiscale alors qu'en réalité, on supprime un système permanent de régularisation qui fonctionnait bien et était rentable pour les finances publiques pour le remplacer par un système coûteux, complexe et peu fiable, qui ne permettra même pas d'atteindre l'objectif budgétaire annoncé. "J'ignore, conclut-il, si le but est de faire échouer l'amnistie, mais, à moins d'un sérieux changement de cap, c'est à ce résultat qu'on aboutira."

SÉBASTIEN BURON

Faut-il "blanchir" son argent noir sans tarder ?

Sans le moindre texte officiel, la plus grande prudence s'impose. "Dans l'état actuel du projet, je ne puis recommander à pratiquement personne de faire appel au nouveau régime d'amnistie fiscale, préconise Thierry Afschrift, avocat-fiscaliste. Il est donc préférable de régulariser avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi."

Même son de cloche du côté de Pascal Minne, autre fiscaliste réputé. "Tout dépend des situations mais il me semble logique de régulariser sur base de la loi actuelle. A condition bien sûr que les capitaux ou revenus ne portent pas sur de la fraude grave et organisée." Sans oublier que passer aux aveux prend du temps. Les banques étrangères doivent fournir tous les documents ad hoc. Plusieurs mois peuvent s'écouler entre la décision et l'introduction du dossier.

488 millions d'euros

Ce qu'espère récolter le gouvernement avec la nouvelle amnistie.

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