Que faire lorsque le fisc s'est trompé?

14/10/13 à 11:54 - Mise à jour à 11:54

Source: Trends-Tendances

Vous venez de recevoir votre avertissement-extrait de rôle et vous constatez que votre déclaration comporte des erreurs ou qu'il manque des données. Comment pouvez-vous rectifier ?

Que faire lorsque le fisc s'est trompé?

© ThinkStock

Le fisc vous impose comme si vous étiez en couple alors que vous venez de divorcer. Il n'a pas pris en compte le fait que vous avez des enfants à charge ou encore vous avez oublié de déclarer certains frais. Pis, vous vous rendez compte qu'il y a eu une erreur informatique.

Pas de panique. Dès que l'enrôlement a été réalisé, et donc dès que vous recevez votre avertissement-extrait de rôle, vous disposez de six mois pour réagir.

Vous avez alors deux possibilités :
1. Lorsque les erreurs et omissions sont simples, par exemple lorsqu'une fiche fiscale ou un frais a été oublié, adressez-vous à votre service de taxation. Il pourra rectifier la situation assez rapidement.
2. Pour les situations plus complexes, comme le rejet par l'administration de certains frais, un désaccord sur le mode de calcul ou si la réponse du service de taxation n'est pas satisfaisante, vous devrez introduire une réclamation. Il s'agit d'un document écrit envoyé à votre directeur régional. Vous trouverez ses coordonnées sur votre avertissement-extrait de rôle. La procédure sera alors plus longue.

Quelle que soit la voie utilisée, il faudra évidemment que ces demandes de rectification soient justifiées, pièces justificatives à l'appui.

Et en attendant votre nouvel avertissement-extrait de rôle, vous ne devrez en principe payer que ce qu'on appelle "l'incontestablement dû", c'est- à-dire la partie de l'impôt qui n'est pas contestée.

www.minfin.fgov.be

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