Pour le Conseil d’Etat, le fisc belge indexe trop peu les montants fiscaux, ce qui fait que chaque contribuable paie quelques euros en trop par an.
Nouvelle tuile pour le ministre des Finances Johan Van Overtveldt (N-VA). Chaque année l’Etat vole quelques euros aux sept millions de contribuables soumis à l’impôt des personnes physiques (IPP). Le problème n’est pas nouveau. Depuis plusieurs années déjà, de nombreux arrêts en justice le soulignent.
Mais, selon nos confrères de L’Echo, il vient d’être pointé du doigt par le Conseil d’Etat. Dans son avis sur le projet de loi-programme du gouvernement Michel, l’instance juridique confirme en effet que l’administration fiscale applique des coefficients d’indexation aux barèmes fiscaux qui ne respectent pas la loi fiscale (Code des impôts sur les revenus). Selon le Conseil d’Etat, le fisc indexe donc trop peu ces barèmes fiscaux (tranches d’imposition). Alors que ce code fait référence aux indices des prix à la consommation publiés par le SPF Economie, le fisc applique ses propres indices. Des indices qu’il calcule lui-même !
Pour les particuliers, les sommes en jeu ne sont pas énormes. On parle de 3 à 25 euros indûment perçus chaque année par le fisc. Si bien que la plupart d’entre eux n’entament pas une procédure contre l’administration. Le jeu n’en vaut pas la chandelle.
Pour les caisses de l’Etat par contre, compte tenu des sept millions de particuliers soumis à l’IPP, le trop perçu se monte à plusieurs dizaines de millions d’euros chaque année. L’Etat aurait ainsi perçu des centaines de millions illégalement et ce, pendant plus de vingt ans. D’un point de vue budgétaire, la différence n’est donc pas anodine, surtout par les temps qui courent. Mais notre grand argentier ne pourra pas nier le problème. Il faudra y remédier, d’une manière ou d’une autre. Il est en effet difficilement acceptable que, dans un Etat de droit, l’impôt ne soit pas calculé de manière correcte.
