Qu’y aura-t-il de nouveau à partir du 1er janvier 2014?

Dématérialisation des titres A partir du 1er janvier 2014, tous les titres d’émetteurs belges encore en circulation seront dématérialisés d’office, rappelle Febelfin, la fédération belge du secteur financier.

Cela signifie qu’il n’en existera plus que deux types: les titres dématérialisés (sous la forme d’une inscription sur un compte-titres au nom du propriétaire) et les titres nominatifs (sous la forme d’une inscription dans le registre nominatif de la société), conformément à la loi du 14 décembre 2005 portant sur la suppression des titres au porteur.

Quelques changements dans le domaine de l’épargne Quelques modifications entreront en vigueur dans le secteur de l’épargne au 1er janvier prochain, selon Febelfin, la fédération belge du secteur financier.

Le 1er janvier 2014 marque ainsi la mise en service du “calculateur d’intérêts”. Cet outil est lié au compte-épargne et permet à l’épargnant de calculer l’impact d’un retrait d’argent auprès de sa banque sur les primes de fidélité encore en cours.

A partir de début janvier, l’épargnant pourra également avoir recours au “transfert proportionnel”. Cela signifie que l’épargnant qui possède deux comptes-épargne dans une même banque (marque) pourra jusqu’à trois fois par an transférer de l’argent d’un compte à l’autre tout en conservant la prime de fidélité déjà constituée.

Par ailleurs, le client pourra aussi, s’il le souhaite, demander à sa banque un décompte détaillé des intérêts. Concrètement, ce décompte indiquera quels sont les différents montants qui composent la bonification d’intérêts totale.

Fin de la régularisation fiscale La troisième période de régularisation fiscale en cours s’achève ce 1er janvier 2014. Elle établissait une distinction de pénalités selon les cas de petite ou de grande fraude. Cette formule de régularisation prévoyait également un dispositif de régularisation sociale.

La régularisation fiscale en cours, la troisième du genre après la DLU de 2004 et la régularisation permanente de 2006-2012, permettait jusqu’à la fin de l’année 2013 de rapatrier des capitaux non déclarés par les particuliers mais aussi par les sociétés. Les personnes qui ont rentré un dossier devront s’acquitter de l’impôt dû, plus 15% ou 20% pour une fraude simple ou grave non prescrite, et 35% pour les capitaux prescrits.

Hausse salariale pour les 400.000 employés de la CP 218 Au 1er janvier 2014, les salaires des travailleurs qui font partie de la commission paritaire nationale auxiliaire pour employés (CPNAE ou CP 218) seront indexés d’1,04%, selon des prévisions du syndicat d’employés SETCa.

La valeur finale de cette indexation annuelle pourrait toutefois encore très légèrement fluctuer puisque les chiffres de l’inflation et de l’évolution de l’indice-santé pour le mois de décembre ne sont pas encore connus.

Les salaires de la CPNAE sont toujours indexés une fois par an, au 1er janvier. Le 1er janvier 2013, l’indexation avait atteint 2,35%. La CP 218 compte plus de 54.000 entreprises qui, ensemble, représentent plus de 400.000 employés.

Les institutions financières pourront proposer un “prêt-citoyens” Les institutions financières pourront dès ce 1er janvier proposer un “prêt-citoyens” à leurs clients. Chacune déterminera elle-même le moment où elle mettra ce nouveau produit à disposition de ses clients.

Le prêt-citoyens est émis sous forme de bons de caisse ou de comptes à terme d’une durée de 5 ans minimum. Les fonds rassemblés via les souscriptions à ce produit seront affectés à des projets spécifiques à visée sociale. Les intérêts perçus par l’épargnant sont soumis à un précompte mobilier de 15%.

Application de TVA sur les prestations d’avocats Les prestations d’avocats seront soumises désormais à la TVA. Lors de la confection de son budget 2014, le gouvernement fédéral avait décidé de supprimer l’exonération de la TVA sur les honoraires des avocats. La loi du 30 juillet 2013, qui entrera en vigueur le 1er janvier prochain, prévoit donc un renchérissement de 21% du coût de l’accès à la justice pour les personnes physiques et morales non assujetties à la TVA.

Il y aura néanmoins quelques exceptions à la règle. Certains services juridiques, notamment, resteront exemptés. Les prestations Pro Deo fournies par les avocats et les avocats stagiaires seront ainsi soumises à un taux de 0%. Un certain nombre de services à caractère social sont également exemptés, par exemple lorsque l’avocat intervient en tant que médiateur dans un règlement collectif de dette.

Ce sera également le cas quand l’avocat intervient en tant que tuteur ou comme administrateur provisoire de personnes qui, en raison de leur état de santé physique ou mentale, sont devenues incapables de gérer leurs biens.

Introduction de la mesure “garantie pour la jeunesse” contre le chômage en Europe La disposition “garantie pour la jeunesse”, décidée au niveau européen et destinée à lutter contre le chômage des jeunes, entrera en vigueur ce 1er janvier 2014. La mesure vise à proposer, dans les quatre mois, à chaque jeune au chômage ou à la sortie de ses études, une offre d’emploi, de stage ou de formation. Six milliards d’euros ont été dégagés au niveau européen pour cette mesure.

Les Etats-membres qui auront remis à la Commission européenne avant fin 2013 leur programme d’action pour la mise en oeuvre de la “garantie jeunesse” pourront bénéficier, dès le 1er janvier 2014, des montants prévus.

Pour la Belgique, cela représente une manne de 120 millions d’euros pour lutter contre le chômage des jeunes à Bruxelles et dans les provinces de Hainaut et de Liège, les seules régions éligibles (c’est-à-dire dont le chômage des jeunes dépasse 25%) à cette aide en Belgique.

Hausse de 0,50 euro du prix du titre-services Les titres-services seront plus chers à partir du 1er janvier 2014 et la déduction fiscale sera moindre. Le prix du titre-service passera alors de 8,5 à 9 euros pour les 400 premiers chèques et de 9,5 à 10 euros pour les 100 suivants. Le montant maximal déductible (de 30%) est limité depuis le 1er juillet à 1.380 euros par an et par personne (2.720 euros précédemment).

Les titres-services émis entre le 1er septembre et le 31 décembre 2013 seront valables jusqu’au 30 avril 2014 inclus.

Réorganisation du groupe SNCB Le groupe SNCB fera l’objet d’une réorganisation qui entrera en vigueur le 1er janvier 2014. Il passera alors de trois (Infrabel, SNCB, SNCB Holding) à deux entités.

Les deux entités qui survivront à la refonte seront la SNCB et Infrabel, le gestionnaire de réseau.

Harmonisation des statuts employés-ouvriers L’accord sur l’harmonisation des statuts ouvriers-employés entrera en vigueur ce 1er janvier 2014. Il prévoit la fin de la distinction entre ouvriers et employés et la suppression du jour de carence (le premier jour d’absence non payé en cas de maladie) pour les ouvriers à partir du 1er janvier prochain, par phases. Par ailleurs, ouvriers et employés seront soumis aux même règles de préavis.

Pour lever les freins à l’engagement de jeunes travailleurs et améliorer la mobilité sur le marché de l’emploi, les délais seront courts au début de la carrière. Au cours des cinq premières années, le délai évoluera de 2 semaines pour un trimestre de travail à 15 semaines de la quatrième à la cinquième année. A partir de la 5e année et jusqu’à la 19e, les délais évolueront plus régulièrement et le délai de préavis sera de 3 semaines par an. Après 20 ans, la progression est ralentie.

Les nouveaux délais s’appliqueront à tous les secteurs. Un régime transitoire est prévu pour les secteurs où les préavis sont très bas. Les droits acquis des travailleurs seront maintenus. En d’autres termes, aucun travailleur en service au moment où la loi entre en vigueur ne se retrouvera dans une situation moins avantageuse. La période d’essai disparaîtra, à l’exception du travail étudiant, intérimaire et des contrats à durée déterminée.

Le texte de loi prévoit également des mesures qui devraient accroître l’employabilité des travailleurs, notamment l’outplacement. L’objectif est d’aider rapidement les travailleurs à trouver un nouvel emploi. L’outplacement n’est aujourd’hui obligatoire que pour les travailleurs de plus de 45 ans et lors de restructurations.

Ce nouveau statut unique implique une hausse des coûts. Pour compenser son impact, plusieurs actions et mesures seront prises. Il est notamment question d’un budget de 80 millions d’euros pour les coûts liés à la suppression du jour de carence.

La cour constitutionnelle avait estimé dans un arrêt rendu l’an dernier que les entreprises, à partir du 9 juillet 2013, ne pourraient plus faire de distinction entre les ouvriers et les employés, et en premier lieu en ce qui concerne le jour de carence impayé et le délai de préavis des ouvriers.