Qu'est-ce que la "loi de blocage" adoptée par l'UE contre les Etats-Unis ?

06/08/18 à 15:21 - Mise à jour à 15:21

Source: Afp

La Commission européenne va activer dès mardi matin la loi dite "de blocage" contre les effets extraterritoriaux des sanctions américaines sur les entreprises européennes voulant investir en Iran, après la sortie des Etats-Unis de l'accord sur le nucléaire iranien.

Qu'est-ce que la "loi de blocage" adoptée par l'UE contre les Etats-Unis ?

Aux yeux de beaucoup de citoyens européens, on érige à Bruxelles un super-Etat, faisant fi des différences nationales, juge Enrico Letta. © DIETER TELEMANS/ID PHOTO AGENCY

De quoi s'agit-il ?

Ce règlement européen de 1996, créé à l'origine pour contourner les sanctions américaines sur Cuba, la Libye et déjà l'Iran, permet de protéger les entreprises de l'UE des sanctions de pays tiers.

Cette législation interdit aux entreprises européennes de se conformer aux effets extraterritoriaux des sanctions américaines, sous peine de pénalités fixées par chaque Etat membre.

Elle leur ouvre également le droit à être indemnisées de tout dommage découlant de ces sanctions par la personne morale ou physique qui en est à l'origine.

Enfin, elle annule les effets dans l'UE de toute décision de justice étrangère fondée sur ces sanctions.

Le désaccord avec les Etats-Unis sur l'embargo cubain ayant été résolu au niveau politique, l'efficacité de ce règlement n'a jamais été véritablement éprouvée.

Cette loi a cependant été invoquée en 2007 quand l'Etat autrichien a menacé de sanctions administratives la banque autrichienne Bawag pour avoir fermé les comptes de clients cubains à la demande de son nouveau propriétaire, un fonds américain.

L'Autriche n'est "pas le 51e Etat fédéré d'Amérique", avait alors argué la ministre autrichienne des Affaires étrangères de l'époque.

"Les mesures ont finalement été abandonnées (...) lorsque la banque en question a repris ses relations d'affaires avec les citoyens cubains en question", rappelle la Commission européenne.

Pour pouvoir s'appliquer aujourd'hui au cas iranien, la loi de blocage a été approfondie et amendée. Elle entrera en vigueur le mardi 7 août 2018 à 06H01 (04H01 GMT), l'heure à laquelle une première série de sanctions américaines prend effet.

Ces dernières comprendront des blocages sur les transactions financières et les importations de matières premières, ainsi que des sanctions sur les achats dans le secteur automobile et l'aviation commerciale.

Une seconde série de sanctions américaines touchant les secteurs du pétrole et du gaz entrera en vigueur le 5 novembre 2018.

Conséquences plus symboliques?

Les conséquences de cette loi pourraient cependant être plus symboliques qu'économiques. "C'est un signal politique adressé par l'UE. Ce n'est pas un remède miracle, mais il a un caractère dissuasif, pour empêcher l'application de sanctions à des personnes ou des entreprises non américaines", a expliqué lundi un haut responsable européen.

"L'extraterritorialité des sanctions américaines est illégale en droit international, car elle cherche à dicter la décision des opérateurs économiques européens non soumis à la loi américaine", selon lui.

"Il s'agit de protéger les entreprises européennes qui décident de prendre des risques en restant en Iran et qui s'exposent aux sanctions américaines", a souligné la même source.

"Les entreprises qui décident de se retirer d'Iran à cause des sanctions doivent demander l'autorisation et justifier les raisons de leur retrait pour être exonérées des pénalités européennes", a-t-elle observé. Les exonérations seront décidées au cas par cas.

"Les pénalités seront décidées par l'Etat membres de l'entreprise. Elles seront différentes selon les pays, mais elles devront être dissuasives et proportionnées", a précisé le responsable européen.

De fait, cette loi servirait davantage aux PME peu exposées aux Etats-Unis qu'aux grands groupes.

Pour ces derniers, la solution passe plutôt par la négociation de dérogations ou d'exemptions avec les Etats-Unis.

"Les moyens sont là (...) mais il ne faut pas se voiler la face: les moyens sont limités", a d'ores et déjà prévenu le président de la Commission européenne Jean-Claude Juncker.

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