Pylônes: la Cour constitutionnelle annule la taxe wallonne 2015

25/05/16 à 17:54 - Mise à jour à 17:54

Source: Belga

La Cour constitutionnelle a annulé mercredi la taxe wallonne sur les pylônes contestée par les opérateurs Proximus, Mobistar (Orange) et Base.

Pylônes: la Cour constitutionnelle annule la taxe wallonne 2015

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La Cour avait déjà annulé la taxe pour 2014 mais en avait maintenu les effets. Cette fois, l'annulation porte sur une disposition décrétale qui la pérennisait à partir de 2015 et est complète: la Cour observe en effet qu'aucun montant n'avait été enrôlé ou payé l'an dernier, et que l'annulation n'entraîne dès lors aucune difficulté financière ou juridique pour l'autorité publique.

La taxe wallonne avait été introduite parce que les taxes communales étaient systématiquement contestées devant les juridictions par les opérateurs qui ne les payaient donc pas. La Région wallonne entendait dès lors substituer à des taxes communales existantes une taxe régionale ayant le même objet et rétrocéder ensuite le produit de cette taxe régionale aux communes via une majoration des recettes du Fonds des communes.

Mais "en limitant l'autonomie fiscale communale, le législateur décrétal porte atteinte à une compétence réservée au législateur fédéral par (...) la Constitution", a confirmé mercredi la Cour, dans ce recours soutenu par le Fédéral.

Entre-temps, le gouvernement wallon avait abrogé l'interdiction faite aux communes de lever une taxe propre, tout en maintenant néanmoins la possibilité pour elles d'établir des additionnels à la taxe régionale.

Les montants réservés dans le Fonds des communes, eux, ne seraient pas directement concernés par l'annulation, indiquait-on dans l'entourage du gouvernement, où l'on se réservait toutefois le temps d'examiner l'arrêt.

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